Intervention de François Brottes

Pour ce qui est de la jurisprudence de l'interprétation de l'article 40, je rappelle qu'« en matière de création ou d'aggravation d'une charge publique comme en matière de diminution des ressources, le raisonnement du juge de la recevabilité est un raisonnement en droit : le seul fait d'ouvrir une possibilité juridique de dépense emporte l'irrecevabilité de l'amendement parlementaire ou de la proposition de loi ».