Intervention de Germinal Peiro

Avis plutôt défavorable : le code rural, que modifie l'article 11, définit la politique de l'État, et non celle des régions ; même si la loi donne de nouvelles prérogatives à celles-ci – notamment via le PRAD –, il me paraît inadéquat de faire intervenir les régions à cet endroit du texte.