Intervention de Pascale Got

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement vise à intégrer le principe social dans la politique d'installation et de transmission et à conditionner les aides publiques au respect de ce critère.

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