Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 59
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit d’éviter les difficultés qui pourraient se présenter, en précisant que le dispositif prévu au présent article ne s’appliquera que si les deux organes concernés procèdent par des délibérations concordantes. Cette précaution, habituelle en la matière, permettrait d’éviter tout contentieux, même si le risque en est assez faible.
