Intervention de Anne-Marie Escoffier

Il s’agit de corriger une disposition retenue en première lecture, afin de mieux respecter le principe de libre administration des collectivités en soumettant à la règle de l’unanimité, et non plus de la majorité qualifiée, tout changement des conditions de la répartition du FPIC au sein d’un EPCI.

L’amendement, adopté malgré les observations que nous avions présentées, fait courir au texte un véritable risque d’inconstitutionnalité. Il suffirait en effet que toutes les communes d’un EPCI sauf une seule s’entendent pour faire peser la charge du FPIC sur cette dernière, et il serait ainsi porté atteinte portée à sa libre administration.

C’est donc pour préserver l’équilibre du dispositif que le Gouvernement souhaite en revenir au principe d’unanimité, tout en s’engageant à examiner avec le Parlement les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, au sein des EPCI, le mode de répartition du FPIC.