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Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 73
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement concerne la codification du dispositif. Il est donc de nature technique et n’entraîne aucune modification de fond.
