Intervention de Daniel Goldberg

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 362 .

La disposition en faveur de la construction de logements

intermédiaires retient un seuil de 25 % de logements locatifs sociaux. Il convient de préciser la condition d’appréciation de ce seuil. L’article 55 prévoit que cette proportion s’apprécie pour chaque opération de construction. Or, il semble que cela soit trop limitatif.

Je propose donc, par l’amendement no 360 , qu’elle s’apprécie à l’échelle d’une zone d’aménagement concerté – si elle est constituée –, ou à l’échelle d’un ensemble immobilier. L’amendement no 362 , de repli, ne retient que l’échelle de l’ensemble immobilier.