Intervention de Daniel Goldberg

Je tenais à remercier le ministre et le rapporteur général. L’amendement initial, dont j’étais l’un des initiateurs, a été adopté, en première lecture, avec un avis défavorable du Gouvernement. Le ministre a corrigé ce dispositif afin qu’il puisse être correctement appliqué et trouver une traduction directe auprès de nos concitoyens.