Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Germinal Peiro, rapporteur :Cet amendement tend à faire en sorte que l'obligation de publicité des conventions conclues entre les laboratoires et les vétérinaires soit appliquée de manière à garantir la confidentialité des travaux de recherche ou d'évaluation scientifiques réalisés dans ce cadre.
