L'amendement CE376 est défendu.

L'amendement CE550 rectifié l'est aussi.

Le projet de loi continue à susciter des inquiétudes au sein des organisations professionnelles ; d'où cet amendement, que je défends à leur demande, visant à la création d'un registre des exploitations agricoles.

De votre propre aveu, monsieur le ministre, l'un des objectifs du texte est d'ouvrir largement la profession d'agriculteur en encourageant les nouvelles installations. C'est toute la profession qui en supportera la charge.

Avis défavorable, en attendant les éclaircissements du ministre. Mais il est vrai qu'on touche là à une préoccupation largement partagée au sein de cette Commission.

Rien ne justifie les craintes dont vous avez fait part, monsieur Herth. Je suis favorable à l'idée d'un registre : elle figurait d'ailleurs dans la loi de 1988 mais, depuis, aucun Gouvernement n'a pris les mesures réglementaires pour l'appliquer. De fait, si elle permettait de parer aux risques que vous signalez, la précédente majorité l'aurait sans doute mise en oeuvre.

Le Gouvernement fera une proposition sur le sujet en séance. Quel serait ce registre ? Qui en assurerait la gestion ? Autant de questions auxquelles il faudra répondre. Même au sein de la profession agricole, d'aucuns considèrent qu'une telle idée ne va pas sans poser quelques problèmes.

Avant de retirer l'amendement, j'attendrai de connaître la position de M. Herth…

Nous avons eu avec le ministre, à propos de l'installation, un dialogue intéressant qui nous a permis de constater l'existence d'interrogations de part et d'autre. La réponse qu'il vient de faire montre qu'il en est de même ici. Nous sommes donc prêts à poursuivre la réflexion jusqu'à l'examen en séance.

Le fait de toucher à l'équilibre du code rural donne, en toute objectivité, une nouvelle acuité à cette question du statut de l'agriculteur.

Vous avez posé, monsieur le ministre, les termes du débat ; pour ma part, j'ai toujours mis en garde les organisations professionnelles contre toute « chasse aux sorcières » : la profession agricole ne pourra se régénérer que si elle reste ouverte. Les craintes qui se sont exprimées ont cependant des motifs légitimes : depuis des années, les différentes majorités, toutes sensibilités confondues, ont adopté des textes qui exigent toujours plus de professionnalisme de la part des agriculteurs. Chacun doit pouvoir jouer avec les mêmes cartes : de ce point de vue, le registre est l'une des solutions possibles. Aussi attendons-nous avec impatience les propositions que fera le Gouvernement en séance ; à ce stade, je retire mon amendement.

La création d'un répertoire des agriculteurs est une demande, non seulement de la profession, mais aussi de la famille politique à laquelle j'appartiens. Elle correspond à une attente attisée par des évolutions que nous devons par ailleurs saluer : différenciation des aides publiques en fonction de la taille des exploitations, volonté de réguler le foncier en vue de favoriser les installations… Instrument de professionnalisation, le registre servira aussi la transparence, qu'il s'agisse de l'attribution des aides publiques ou de l'accès au foncier. Nous saluons donc la volonté du Gouvernement de le créer et sommes prêts à travailler avec lui à sa définition.

Cet amendement est d'abord un moyen d'ouvrir le débat sur l'insertion sociale par l'agriculture – quoique la remise d'un rapport ne soit peut-être pas le meilleur possible. L'accueil par des agriculteurs de jeunes en situation fragile souffre de se trouver au croisement d'activités – l'activité agricole et l'activité sanitaire et sociale – impliquant des modes de financement divers. Je souhaiterais donc que le ministère étudie « l'opportunité d'affilier au régime social agricole les activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation ». Cet accueil doit en effet être impérativement préservé : j'ai pu constater que, grâce à la mobilisation de gens remarquables, il assurait l'épanouissement de jeunes là où d'autres solutions auraient échoué.

Les apports de l'agriculture à notre société sont multiples, mais celui-ci est d'une importance toute particulière. Les gestionnaires des organismes agricoles sont donc preneurs d'une clarification et soutiennent cet amendement. Avis favorable.

Il est en effet légitime de réfléchir aux moyens de conforter la contribution que l'agriculture peut apporter à l'insertion, mais il faudra le faire de façon précise, de manière à ne pas laisser penser à M. Herth que l'accueil social serait une façon d'ouvrir le secteur à des personnes peu impliquées.

En marquant le projet de loi de votre empreinte grâce à cet amendement, monsieur le président, vous allez vous inscrire dans une grande tradition de notre Commission. Je vous remercie, par ailleurs, d'avoir retiré votre amendement CE1436, qui pouvait être interprété comme une réponse de circonstance à l'émoi provoqué dans le milieu équestre. Je salue enfin la sagesse qui vous a conduit à solliciter un rapport du Gouvernement, plutôt que de soumettre directement la mesure visée à nos suffrages. Nous soutenons donc votre amendement.

L'amendement tend à ajouter un nouvel objectif à la politique d'aménagement rural : « Renforcer les liens entre alimentation de qualité et agriculture de proximité ». La rentabilité des filières locales est directement liée à l'existence d'outils locaux de transformation, qu'il importe par conséquent de préserver : dans plus de la moitié des départements, les producteurs en circuit court connaissent des difficultés pour l'abattage.

Avis modérément favorable…

L'agriculture de proximité est déjà prise en compte dans d'autres articles du texte et fera encore l'objet d'amendements. D'autre part, l'amendement poserait problème au regard du droit européen. Nous sommes néanmoins d'accord sur l'objectif de développer les circuits courts. Il y a un mois, le ministère de l'agriculture a présenté trois plateformes qui vont dans ce sens.

Nous partageons l'intention, monsieur Pellois, mais la disposition ne nous semble pas avoir sa place dans cette partie du texte.

Nous souhaitons, à travers cet amendement, insérer dans le code de l'environnement un alinéa relatif aux autorisations de tirs de prélèvement des grands prédateurs en montagne.

L'amendement CE609 est défendu.

Bien que ces tirs soient en principe l'apanage de gardes agréés, j'émets un avis favorable.

J'ai proposé, dans le cadre du plan loup, que les ACCA, les associations communales de chasse agréées, soient associées aux tirs sur les grands prédateurs. Il faut néanmoins garder l'encadrement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et soumettre ces autorisations à des arrêtés préfectoraux. Je propose donc de revoir la rédaction des amendements en ce sens.

L'amendement précise justement que cette mesure s'inscrit dans le cadre de « l'exécution des arrêtés préfectoraux ».

Cet amendement est rédactionnel.

Le Gouvernement fait-il une différence entre les « risques sanitaires » et les « dangers sanitaires », expressions respectivement employées aux alinéas 34 et 36 ?

Non, pas à ma connaissance ; d'où mon amendement.

Je confirme les propos du rapporteur.

L'amendement tend à préciser que les minima des plans de chasse, dans les schémas départementaux, sont déterminés, non seulement en fonction de la population, mais aussi de « la sensibilité des milieux concernés ».

L'équilibre entre la faune sauvage et les activités agricoles ou forestières n'est pas facile à trouver. La population de grands gibiers tend à croître en même temps que la surface de nos forêts, de sorte que les chasseurs, de moins en moins nombreux, ne peuvent plus abattre suffisamment d'animaux. Leurs associations, qui paient des indemnités aux agriculteurs, font tout pour protéger les espaces agricoles ; mais dans les forêts, les dégâts sont considérables, surtout en ce qui concerne les jeunes plantations ou replantations. Avis favorable.

Je ne suis pas opposé à cet amendement, mais il n'appartient pas aux chasseurs de décider du niveau des minima. Si je partage l'objectif de prendre en compte la sensibilité des milieux concernés, il faudrait revoir la rédaction de l'amendement, pour qu'il fasse référence au préfet.

Mon amendement CE1255, que nous examinerons ultérieurement, précise que « les préfets délivrent à l'éleveur concerné une autorisation de tir du loup valable pour l'année en cours ».

Au bénéfice des explications du ministre et du rapporteur, je retire l'amendement. J'entendais seulement rappeler que la modulation était nécessaire, tant la sensibilité de la forêt peut varier au cours des différentes phases de son développement.

La propagation du loup sur notre territoire constitue une véritable menace pour l'élevage, particulièrement l'élevage ovin. Les moyens de protections que les bergers ont tenté de mettre en place se révèlent inefficaces. L'amendement tend donc à autoriser les battues administratives lorsqu'une attaque de loup sur des troupeaux ou des êtres humains a été constatée.

Je rappelle qu'excédés, les maires de la vallée de l'Ubaye ont menacé de démissionner après 117 attaques de loup : 564 brebis avaient été tuées en quelques mois ! Une battue a été organisée, mobilisant 120 agents de l'Office national de la chasse, 38 lieutenants de louveterie et 131 chasseurs bénévoles.

Je comprends le problème, mais on ne peut classer une espèce très protégée dans la catégorie des animaux nuisibles. Avis défavorable.

Même avis. Les espèces protégées par la convention de Berne ne peuvent faire l'objet de battues administratives, réservées aux animaux nuisibles.

Cet amendement vise à autoriser les préfets à délivrer aux éleveurs victimes d'attaques de loup une autorisation de tir valable pour l'année en cours.

Je comprends que l'amendement puisse répondre à une demande locale, mais il n'est pas acceptable au regard des réglementations nationale et européenne. Avis défavorable.

Avis défavorable également. La disposition existe déjà, dans le cadre négocié du plan loup, qui autorise les tirs de défense à canon scié ou lisse, selon que le tir est préventif ou létal.

Cet amendement tend à faire en sorte que l'obligation de publicité des conventions conclues entre les laboratoires et les vétérinaires soit appliquée de manière à garantir la confidentialité des travaux de recherche ou d'évaluation scientifiques réalisés dans ce cadre.

Nous en avons déjà discuté : tout ne peut en effet être rendu public. Avis favorable.

L'amendement CE897 propose que les modalités de déclaration des médicaments vétérinaires comportant des substances antibiotiques soient définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en concertation avec les organisations professionnelles concernées.

Je précise que si nous ne sommes pas intervenus sur l'article 19, nous le ferons lors de l'examen du texte en séance plénière, pour interroger le ministre sur les éventuels effets de la publication des résultats des contrôles.

Dans un souci d'efficacité du suivi, l'article oblige les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux comportant des substances antibiotiques à mentionner dans leur déclaration « le vétérinaire prescripteur et les détenteurs d'animaux bénéficiaires ». L'amendement supprimerait cette obligation alors qu'il est essentiel de connaître l'identité du vétérinaire prescripteur : avis défavorable par conséquent.

L'amendement CE113 est rédactionnel.

Même avis. Nous avons déjà eu ce débat sur la prescription des antibiotiques et sur le rôle des vétérinaires. Des choix ont été faits, qui sont le fruit d'une réflexion menée conjointement par le ministère de l'agriculture et par le ministère de la santé. Je ne souhaite pas remettre en cause l'équilibre trouvé.

L'amendement CE898 est dans le même esprit que le CE897.

Avis défavorable.

L'alinéa 29 interdit toute remise ou ristourne sur les seuls antibiotiques ; du coup, le risque est grand que les médicaments fournis en même temps fassent l'objet de ces pratiques commerciales. Notre amendement vise à empêcher tout contournement de la loi, en interdisant les remises commerciales sur la totalité des médicaments vétérinaires.

Même avis – bien que je partage votre objectif, madame Allain. Nous sommes conscients qu'il faut être vigilant en la matière et nous avons d'ores et déjà engagé un contrôle de l'ensemble des médicaments vétérinaires ; mais la mesure que vous proposez me paraît quelque peu disproportionnée par rapport à l'enjeu.

La conséquence de l'interdiction des remises ou rabais, c'est que les éleveurs ne trouveront plus aucun intérêt à s'adresser aux pharmaciens alors que l'intervention de ceux-ci était un des meilleurs moyens de freiner les incitations commerciales à prescrire adressées aux vétérinaires. Cela portera un coup fatal au circuit pharmaceutique de distribution des antibiotiques vétérinaires, qui n'est déjà plus à l'origine que de 1 % des ventes.

Mon amendement tend à laisser les pharmaciens jouer un rôle dans la délivrance des antibiotiques, de manière à alimenter une saine concurrence, au profit du consommateur.

Avis défavorable. Si nous avons maintenu aux vétérinaires l'autorisation de vendre des médicaments, c'est afin de préserver un maillage suffisant de ces professionnels pour assurer le soin des animaux d'élevage – beaucoup de vétérinaires préférant s'occuper des animaux de compagnie. Autoriser les pharmaciens à pratiquer des remises, rabais ou ristournes reviendrait à donner un avantage concurrentiel aux officines.

Même avis.

Il convient d'indiquer clairement que les recommandations de bonne pratique instaurées par arrêté sont relatives à la lutte contre l'antibiorésistance.

Je demande que l'arrêté publiant les recommandations de bonnes pratiques en matière d'emploi des antibiotiques soit pris avant le 31 décembre 2014.

Cet amendement, de type rédactionnel, vise à bien faire ressortir la définition des substances antibiotiques d'importance critique.

Il s'agit en effet d'un enjeu de santé publique important, sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec le ministère de la santé.

Si l'on veut que la politique publique de réduction de l'utilisation des antibiotiques soit efficace, il faut définir des indicateurs pertinents. Je m'étais alarmé que le plan Écophyto ne retienne que le critère du tonnage alors qu'il était possible de faire des mesures de toxicité. L'objet de ces amendements est de pondérer l'approche en termes de volume par le critère de la dangerosité des produits, de manière à pouvoir mieux évaluer les résultats de la lutte contre l'excès d'antibiotiques.

Je partage vos attendus ; on a ainsi annoncé une diminution en volume de la consommation d'antibiotiques, mais celle-ci recouvre peut-être un usage de molécules plus actives. Toutefois, j'émets un avis défavorable à votre amendement, car le suivi des consommations d'antibiotiques s'effectue déjà sur la base de l'exposition.

Le problème, c'est que le niveau de référence peut évoluer dans le temps. C'est pourquoi le groupe de travail associant le ministère de l'agriculture, le ministère de la santé et les vétérinaires envisage plutôt la création d'un réseau de vétérinaires référents, afin de rendre le processus d'évaluation adaptable.

Mon amendement tend à supprimer l'interdiction des antibiotiques dans les programmes sanitaires d'élevage ; il répond à la même logique que le retrait, en amont du dépôt du projet de loi, de la disposition visant à interdire aux vétérinaires la délivrance d'antibiotiques dits « critiques ».

Le rapporteur a raison : il faut s'efforcer d'assurer la présence de vétérinaires sur l'ensemble du territoire. Mais dès lors que cette présence fait défaut, il semble dangereux de réduire le nombre de canaux par lesquels les agriculteurs peuvent s'approvisionner en antibiotiques. D'où mes doutes sur la pertinence de cet alinéa 48.

Avis défavorable : la réduction de la consommation d'antibiotiques est un impératif national, dans le cadre de la lutte contre l'antibiorésistance ; tous les jours, des gens meurent parce que les médicaments antibiotiques ne font plus effet. Supprimer cette interdiction irait à l'encontre de la philosophie du projet de loi ; cela reviendrait à dire aux agriculteurs qu'ils peuvent utiliser les antibiotiques comme bon leur semble dans le cadre des programmes sanitaires d'élevage. Ce n'est pas acceptable ! D'ailleurs, la profession des vétérinaires s'est elle-même engagée dans un plan de réduction de l'utilisation des antibiotiques.

Même avis. Les antibiotiques doivent être prescrits, non plus à titre préventif, mais exclusivement dans un objectif curatif. Pendant trop d'années, on a utilisé des aliments médications.

C'est d'ailleurs encore le cas dans d'autres pays, et c'est pourquoi nous travaillons à une harmonisation à l'échelle européenne. La question se pose également à l'échelle mondiale. En la matière, il ne faut surtout pas suivre le modèle américain ! Au contraire, la France se doit d'être exemplaire.

À la suite des explications du ministre, je retire mon amendement.

Moi aussi.

Cet amendement, très technique, vise à permettre au service national de douane judiciaire (SNDJ) d'enquêter sur des fraudes en matière d'antibiothérapie et de mettre ainsi au jour les trafics qui touchent l'ensemble de la chaîne alimentaire, « de la fourche à la fourchette ».

Avis défavorable : votre intention est louable mais, dans l'état actuel du droit, la saisine du SNDJ par le procureur de la République ou par le juge d'instruction est déjà possible dès lors que les investigations font apparaître une suspicion d'importation ou d'exportation irrégulière. Il ne me paraît pas nécessaire de la rendre possible dès le début de l'enquête.

Même avis. Je précise que la lutte contre la fraude est une priorité du plan antibiorésistance.

C'est une bonne chose, à condition de s'assurer les moyens financiers et humains suffisants.

La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur devrait être soumise à la constatation in situ, par un vétérinaire, de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les vétérinaires doivent privilégier autant que possible la prescription de médicaments homéopathiques. Il ne peut, en tout état de cause, être prescrit de produits antibiotiques à titre préventif.

Avis défavorable.

Sur le premier point, l'amendement est satisfait par l'alinéa 38 de l'article 20, aux termes duquel un décret en Conseil d'État détermine les « restrictions qui peuvent être apportées à la prescription de certains médicaments, compte tenu des risques particuliers qu'ils présentent pour la santé publique ». L'exposé des motifs du présent projet de loi indique qu'il sera prévu par décret que toute prescription ne pourra avoir lieu qu'après un examen clinique.

D'autre part, favoriser la prescription des médicaments homéopathiques, de façon générale, ne me semble pas justifié par un impératif d'intérêt général suffisant.

Enfin, l'interdiction de l'usage des antibiotiques à titre préventif n'est pas compatible avec le droit européen.

On peut en effet retirer les antibiotiques de la liste positive des médicaments vétérinaires, mais il est impossible d'interdire leur usage à titre préventif.

Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), comme le purin d'ortie, l'extrait d'ail ou le vinaigre blanc, sont utilisées depuis des siècles, sans droit de propriété, par les jardiniers, les agriculteurs et les arboriculteurs dans le traitement naturel des semences, plants et cultures. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 en donne la définition et les reconnaît comme des alternatives aux pesticides. Toutefois, cette loi renvoie à un décret qui les a classées comme des produits phytopharmaceutiques, dont les procédures d'homologation sont régies par un règlement européen. Ces procédures sont inadaptées aux PNPP, en raison de leur coût, mais aussi de la nature de ces préparations, qui ne peuvent être assimilées ni aux pesticides, ni aux produits de bio-contrôle. L'objet de cet amendement est de sortir les PNPP de cette impasse technique.

L'amendement CE1238 est défendu.

Avis défavorable. Selon le règlement européen 11072009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dès lors que les PNPP ont un usage phytopharmaceutique, elles doivent disposer d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cette procédure n'est pas inutile, car le fait que les PNPP soient des produits naturels ne signifie pas qu'elles sont inoffensives ; en outre, dans le cadre de l'AMM, l'efficacité de ces produits est testée, ce qui évite que des entreprises puissent profiter de l'image « verte » de ces préparations pour vendre des produits inopérants.

D'autre part, la réglementation française prévoit déjà des procédures dérogatoires, en application des dispositions votées dans la loi « Grenelle I ». Les PNPP bénéficient ainsi d'une instruction simplifiée de leur dossier d'AMM si elles comportent des substances à faible risque ou des substances de base, et ces dernières sont exonérées de taxe sur les AMM.

Enfin, le Gouvernement s'est engagé en faveur du développement des PNPP et, plus généralement, des produits de bio-contrôle. Il a ainsi présenté cinq dossiers pour approbation et inscription de substances de base devant la Commission européenne. L'approbation est donc gratuite pour ceux qui commercialisent les produits élaborés à partir de ces substances.

La France est un pays leader sur le sujet. Ainsi l'utilisation et la commercialisation du purin d'orties, produit emblématique, sont autorisées dans notre pays depuis 2010 ; demain, un vote aura lieu au niveau européen sur l'autorisation du purin de prêle. Cela montre bien que le Gouvernement s'efforce de faire avancer le dossier.

Je confirme les propos du rapporteur.

Cette question se pose dans le cadre plus large du bio-contrôle, enjeu essentiel pour notre pays. Nous avons en effet dans ce domaine des PME et des ETI extrêmement performantes et compétitives. Le passage de la chimie au bio-contrôle est stratégique – d'ailleurs, Monsanto a déclaré qu'il allait s'intéresser à ce secteur.

L'agro-écologie offre un cadre privilégié pour son développement. Si l'utilisation des produits phytosanitaires traditionnels se réduit, celle des produits de bio-contrôle sera appelée à augmenter ; tel est en tout cas notre objectif. Nous ferons tout pour soutenir cette nouvelle industrie.

J'abonde moi aussi dans le sens du rapporteur.

Il ne faut pas confondre l'autorisation de mise sur le marché et l'autorisation d'utilisation, madame Allain. L'État ne délivre pas d'autorisation d'utilisation : il étudie la demande déposée par un « metteur sur le marché ». La première phase du processus se déroule devant la Commission européenne, qui, après examen des molécules, décide ou non de les inscrire sur l'« annexe I ».

Le problème avec les PNPP, c'est qu'il n'y a pas de metteur sur le marché. Ce que les auteurs de l'amendement veulent obtenir, c'est que les agriculteurs puissent préparer sur leur exploitation du purin de prêle ou d'autres PNPP tout en étant couverts par la législation. Or cela n'est pas du ressort du ministère de l'agriculture, qui ne peut qu'autoriser la mise sur le marché d'un produit. Il faut donc trouver un porteur de projet ; des contacts ont été pris en ce sens avec des instituts techniques spécialisés en agriculture biologique. Cela prend du temps, mais j'ai bon espoir que le dossier aboutira – Dominique Potier, qui a pris le relais sur ces questions, pourra peut-être le confirmer.

Cela montre aussi la nécessité d'une décision politique. Or, si je salue votre engagement personnel sur ce dossier, monsieur le ministre, nous aurons tout à l'heure un débat de fond sur l'article 22, qui remet précisément en cause le rôle politique du ministre.

Je vous remercie pour ces explications. L'objet de cet amendement était aussi de faire le point sur le dossier. Je prends bonne note des engagements du ministre.

Si, comme l'a souligné M. Herth, il y a continuité de nos efforts sur ce sujet, nous ressentons néanmoins le besoin de donner au dossier une nouvelle impulsion.

Quiconque connaît de près les PME et ETI du secteur du bio-contrôle sait à quel point leur activité est gênée par la lenteur de l'instruction des dossiers d'AMM. Nous proposons donc de donner au ministère la possibilité de fixer par décret un délai maximal pour l'évaluation et l'autorisation de mise sur le marché des produits de bio-contrôle. Il s'agit d'un acte de volontarisme politique.

Nous profitons de l'occasion pour définir avec précision les produits de bio-contrôle.

Avis favorable : cet amendement permet de prévoir des procédures réglementaires adaptées à chaque type de produits phytopharmaceutiques. Il distingue utilement les quatre composantes des produits de bio-contrôle – macroorganismes, microorganismes, médiateurs chimiques et substances naturelles –, que notre collègue Antoine Herth avait définies dans son rapport.

L'amendement CE778 vise à interdire toute publicité commerciale pour les produits phytosanitaires, quel que soit le public visé ou le support utilisé. Ces produits, qui présentent des risques avérés pour l'homme, la santé et l'environnement, ne doivent pas faire l'objet de publicité – sachant que par « publicité », je n'entends évidemment pas « fiche technique d'utilisation ».

L'amendement CE1034, rédactionnel, tend à préciser la notion de « bio-contrôle ».

Avis favorable à l'amendement CE778. Interdire la publicité pour les produits phytosanitaires est dans la droite ligne d'un projet qui entend limiter leur diffusion et promouvoir celle des produits de bio-contrôle. Avis, en revanche, défavorable à l'amendement CE1034.

Même avis contrasté sur les deux amendements.

Cet amendement de clarification vise à éviter toute confusion entre le suivi global des effets non intentionnels qui pourraient être observés par l'ensemble de la filière et le suivi demandé par le ministre chargé de l'agriculture sur la base de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), et qui incombe au détenteur de l'autorisation de mise sur le marché.

Avis également défavorable.

L'amendement tend à ce que le dispositif de surveillance prenne aussi en compte les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur la qualité de l'air.

Avis favorable.

J'attache une importance particulière à cet amendement qui tend à créer un réseau d'organismes participant au système de phytopharmacovigilance. Pour que le suivi des produits mis sur le marché soit le plus complet possible, une coopération serrée doit être instituée entre tous ceux qui disposent d'informations même parcellaires. J'indique d'emblée que l'objection selon laquelle la disposition se heurterait au principe du secret de la recherche ne me paraîtrait pas recevable.

L'amendement CE1129 que je vous soumettrai ultérieurement, conçu dans le même esprit mais dont la rédaction est moins contraignante, répondra à la préoccupation que vous exprimez.

Pour être franc, je souhaiterais que préférence soit donnée à l'amendement CE1078, longuement réfléchi.

Sa rédaction, insuffisamment normative, demanderait alors à être précisée.

Je le pense aussi.

Le souci d'efficacité commanderait de réécrire l'amendement.

Je suggère le retrait des deux amendements, au bénéfice d'une réécriture commune.

J'en suis d'accord et je retirerai l'amendement CE1129.

Je le suis également.

L'amendement CE574 est défendu.

Pour rendre le dispositif français de phytopharmacovigilance conforme au droit européen, il convient, comme y tend l'amendement CE885, de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.

Avis défavorable. Il est indispensable que toute la chaîne des acteurs – importateurs, distributeurs, conseillers, formateurs – soit concernée par la phytopharmacovigilance. C'est un gage de confiance dans les produits phytosanitaires.

La recherche relative à la sélection des semences est pour l'essentiel le fruit du travail des agriculteurs et nourrit le patrimoine commun. Aussi l'amendement tend-il à porter à un tiers la part de la cotisation volontaire obligatoire (CVO) sur les certificats d'obtention végétale perçue sur les semences qui est reversée à la recherche publique. Cette disposition ne fragilisera pas la recherche privée, moteur important de l'industrie agricole française, et soutiendra une recherche orientée vers l'agro-écologie.

Avis défavorable, car on ne peut obliger le titulaire d'un certificat d'obtention végétale à reverser une partie de sa rémunération. Ce serait contraire à la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales et au règlement européen 210094.

Bien que je souscrive à l'idée qu'il faudrait aller plus avant en matière d'agro-écologie, avis également défavorable pour la raison dite : l'État ne peut imposer aux obtenteurs d'un certificat d'obtention végétale le taux de répartition du produit de la CVO, qui est un prélèvement interprofessionnel.

J'entends l'objection d'ordre réglementaire, mais ne pourrions-nous parvenir à un résultat équivalent par un autre moyen ? La recherche publique rend de grands services à la recherche privée, ce qui est une bonne chose, mais il serait normal que la coopération soit bilatérale et que des fonds privés abondent la recherche publique dont les dotations sont de plus en plus contraintes alors que les besoins augmentent – en agronomie pour progresser vers l'agro-écologie et en matière variétale pour faire face aux effets du changement climatique. La coopération entre recherche publique et recherche privée s'impose. Comment l'organiser au mieux ?

Dans le cadre d'un accord interprofessionnel de la filière des céréales à paille, les obtenteurs ont déjà consenti à mutualiser 15 % de leur rémunération, dont 60 % vont à la recherche publique. Ce que vous préconisez existe donc déjà, et je pense comme vous que cette voie doit être privilégiée.

Pour cela, il faudrait renforcer l'autonomie des universités.

Cela ne me paraît pas être le sujet de l'amendement. Sur le fond, la CVO n'est pas un impôt, et c'est à l'interprofession qui la collecte qu'il revient de décider de son affectation.

C'était un amendement d'appel, en faveur d'une intensification de la recherche en agro-écologie. Je le retire.

Il est essentiel de maintenir la séparation entre les missions d'évaluation des risques et de gestion des risques, tout en optimisant le dispositif existant. Cela passe par une meilleure harmonisation des procédures au regard de la réglementation européenne, mais suppose aussi que le ministère chargé de l'agriculture dispose de ressources humaines suffisantes pour que ses services puissent remplir leurs obligations dans les délais réglementaires.

C'est un choix de société que propose le Gouvernement en déchargeant, par cet article 22, le ministre de l'agriculture et la direction générale de l'alimentation de la responsabilité qui est actuellement la leur de signer les autorisations de mises sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes après avoir pris connaissance des avis de l'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette dernière, désormais chargée d'analyser les risques potentiels et de délivrer les autorisations de mises sur le marché, sera juge et partie. Alors que, en répondant tout à l'heure à Mme Allain, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous feriez le nécessaire pour développer les produits de bio-contrôle, ce qui est reconnaître en creux que vous avez un rôle à jouer dans la diffusion des produits phytosanitaires, le Gouvernement nous explique par cet article qu'il n'en est rien et que tout cela sera du ressort d'une agence, comme il en va pour les médicaments destinés à la consommation humaine.

C'est faire l'impasse sur la dispersion des produits phytosanitaires dans l'environnement, qui impose une analyse du risque systémique – et l'on sait la sensibilité de la population à ce sujet. Si, à l'époque où la question s'est posée, le ministre de l'agriculture n'avait pas demandé un moratoire, les OGM seraient dispersés partout sur notre territoire, puisque les agences compétentes les considéraient sans risque. Le ministre a bel et bien un rôle à jouer, et il est expressément prévu par la réglementation européenne : l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n'est-elle pas tenue, après avoir analysé les nouvelles molécules, de renvoyer la décision d'autorisation de mise sur le marché aux États membres ? La nouvelle réglementation communautaire a créé trois zones et la France, classée dans la zone Sud, est très sollicitée pour procéder à ces analyses pour le compte de l'Espagne et de l'Italie, ces pays ayant la faculté de décider in fine s'ils acceptent ou non que les nouvelles molécules soient diffusées sur leur territoire. La présomption d'une décision politique en bout de chaîne est manifeste.

Je ne comprends pas que vous entrepreniez, au détour d'un article d'une loi d'orientation par ailleurs pleine d'intérêt, de vous dessaisir de la responsabilité qui vous est dévolue, au risque de lourdes conséquences. Comment l'ANSES, dont nous connaissons le budget, pourra-t-elle, sans moyens supplémentaires, se préoccuper des particularités de l'Outre-mer ? Qui sera à l'écoute du terrain ? Qui décidera des usages orphelins ? Qui donnera les dérogations nécessaires pour faire face à l'urgence quand apparaîtra un nouveau ravageur ?

Cet article organise un transfert de responsabilité majeur ; c'est, de loin, le sujet politique le plus important du texte.

La question mérite explication, et plusieurs arguments viennent à l'appui de la modification proposée. En premier lieu, la double instruction des dossiers est sans apport véritable : la marge de manoeuvre de l'autorité administrative est très faible, le ministre se bornant à traduire les avis de l'ANSES en décisions administratives – sans quoi il s'exposerait à des recours administratifs automatiques. De plus, cette procédure est coûteuse : 2 000 décisions doivent être délivrées chaque année, ce qui représente un travail administratif très lourd, pour lequel le ministère de l'agriculture n'est pas suffisamment outillé puisque seuls 2,5 équivalent temps plein sont affectés à cette tâche, pour une centaine de personnes à l'ANSES. Enfin, la double instruction allonge la durée d'instruction des dossiers, qui dépasse déjà les délais réglementaires.

Le transfert des compétences ne signifie pas que le pouvoir politique perd tout pouvoir sur les décisions d'autorisation de mise sur le marché. L'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, notamment, fournit une corde de rappel : « dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement », l'autorité administrative peut revenir sur la décision d'autorisation accordée.

Enfin, les dispositions de l'article s'articulent aux travaux d'une mission interministérielle – dont les conclusions devraient être rendues publiques en janvier – sur les modalités pratiques du transfert à l'ANSES de ces nouvelles compétences. Le fonctionnement de l'Agence évoluera en sorte qu'elle soit en mesure de remplir pleinement ses missions, dans le respect de l'indépendance de l'évaluation scientifique.

Voilà pourquoi j'exprime un avis défavorable sur les deux amendements de suppression de l'article.

Le débat est effectivement de nature politique, et je vous dirai ce qui m'a amené à prendre cette décision. Il y a quelques mois, un quotidien du soir a publié un article dans lequel des associations dénonçaient le retard pris par le ministère de l'agriculture dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires après que l'ANSES avait rendu ses avis. On sous-entendait que si retards il y avait, c'est que le ministre souhaitait ne pas suivre les avis de l'Agence ; on lui attribuait ainsi une responsabilité politique qui n'existe pas. Votre rapporteur vient de l'indiquer, 2 000 décisions doivent être prises en ce domaine chaque année ; il est faux de prétendre que s'exerce à ce sujet une responsabilité politique. Aucun ministre d'aucun gouvernement n'est en mesure de décider de la validité de chacune de ces autorisations, qui encadrent les usages, différents selon le contexte, de produits fabriqués à partir de molécules nouvelles – on voudra bien admettre que le jardinier du dimanche n'utilise pas le désherbant Roundup à la manière d'un agriculteur. Il ne s'agit pas de choix politiques, mais de leur déclinaison. La décision politique consiste à apprécier les conclusions de l'EFSA, en conseil des ministres, pour déterminer la dangerosité ou l'acceptabilité d'une molécule nouvelle, à fixer dans la loi les objectifs du bio-contrôle ou les critères d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires pour les usages orphelins. Ensuite, l'application de ces choix est du domaine réglementaire. Autant dire que cet article n'a pas pour effet de dessaisir le ministre de sa faculté de choix politique.

La double évaluation actuelle implique un long va-et-vient entre l'ANSES et la direction générale de l'alimentation du ministère, va-et-vient qui ralentit considérablement la délivrance des autorisations de mise sur le marché. La modification proposée permettra de résorber ces retards. L'ANSES jouera le même rôle que l'Agence du médicament dans son domaine de compétence, et le Gouvernement continuera d'assumer le risque politique de l'enjeu de santé publique. Comme l'ANSES est sous la tutelle conjointe de cinq ministères, nous devrons organiser son fonctionnement en sorte qu'elle puisse assumer cette responsabilité – je me suis entretenu avec son directeur des moyens nécessaires.

Il n'y a pas dessaisissement, mais clarification, aboutissant pour le médicament vétérinaire à la même organisation que pour le médicament humain. Je le redis, la responsabilité politique demeure celle du ministre, mais il ne lui revient pas davantage de décrire ce que doit être l'usage quotidien d'un produit phytosanitaire que d'aller vérifier le rythme de rotation des cultures une fois définie l'agro-écologie. Le choix politique consiste, en ce domaine comme dans les autres, à fixer les orientations et à assumer les responsabilités qui en découlent.

En dépit de ces explications intéressantes, de nombreuses zones d'ombre demeurent. En premier lieu, quelle assurance a-t-on que l'ANSES analysera non seulement les risques des nouvelles molécules, mais aussi le rapport bénéfice-risque de leur utilisation ? Ensuite, vous avez évoqué rapidement la question des moyens, mais sans rien dire de précis. Or nous avons examiné le budget de l'ANSES pour 2014, nous savons qu'elle est sous plafond d'emplois, que sa masse salariale est bloquée et qu'elle ne peut recruter ; pourtant, des ressources humaines supplémentaires lui seront nécessaires. D'autre part, qu'adviendra-t-il de la crédibilité internationale de l'Agence ? On sait que des associations diversement motivées s'appliqueront à tester sa capacité de résistance aux polémiques et que cet organisme public à l'expertise reconnue risque de se trouver pris dans une tourmente ; on a vu ce qu'il est advenu du Haut Conseil des biotechnologies, aujourd'hui pratiquement bloqué. Et encore : comment ignorer l'indécision que provoquera la tutelle conjointe de cinq ministères ? Vous devrez aussi assumer le fait que vous vous débarrassez par ce transfert du risque juridique lié à l'activité ministérielle. Je regrette que l'honneur de M. Laurent Fabius et d'autres ait été sali par des procès à répétition avant qu'ils ne soient finalement blanchis de toute faute, mais c'est bien aux ministres d'assumer ce risque, non aux agences. Cet article a de multiples implications qui devront être débattues au fond.

Nous nous sommes aussi posé ces questions éthiques fondamentales, monsieur Herth. Ayant étudié très attentivement la modification envisagée, le groupe SRC soutient sans réserve la disposition proposée, qui simplifiera le processus tout en en renforçant la transparence et l'efficacité.

Par l'amendement CE784 que je vous soumettrai sous peu, je proposerai d'instituer, pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytosanitaires, une responsabilité partagée entre les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé d'une part, et l'ANSES d'autre part. L'Agence engagerait sa responsabilité scientifique dans une évaluation suffisamment étayée pour que les ministres puissent valider ses avis en toute connaissance de cause.

Madame Allain, évitons de tout compliquer !

À la suite d'une étude parue dans la revue américaine Science sur les insecticides néonicotinoïdes, dont le Cruiser, utilisés pour la fabrication des semences enrobées, mon prédécesseur, M. Bruno Lemaire, avait saisi l'ANSES qui a remis son rapport au moment où je prenais mes fonctions. L'étude américaine validée, j'ai pris la décision politique d'interdire le Cruiser. Ce choix me revenait ; je l'assume.

Cela n'a rien à voir avec les autorisations de mise sur le marché dont nous débattons. Pour les AMM, l'arbitrage politique a déjà été effectué, et l'enjeu est tout autre : il s'agit d'encadrer les conditions de l'usage quotidien des produits. Les évaluations de l'ANSES étaient jusqu'à aujourd'hui renvoyées à la direction générale de l'alimentation, ce qui entraînait une perte de temps et pouvait faire peser certains soupçons sur le ministre. Croyez-vous que je décide quel type de bouchon doit être utilisé pour conserver du Roundup ? Croyez-vous que le ministre délivre personnellement des milliers d'autorisations de mise sur le marché ? Ce n'est pas le cas. Le transfert proposé ne changera rien sur le fond, et il n'empêchera pas de mettre en cause le ministre de la santé, ou un autre, si sa responsabilité politique était engagée.

L'ANSES doit exercer sa mission « de manière prioritaire pour les produits de bio-contrôle ».

Avis défavorable, même si je comprends l'intention de M. Potier.

Cet amendement d'appel visait à régler rapidement le problème des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), de manière à s'attaquer ensuite à celui des autres produits de bio-contrôle. Cela étant, je le retire.

Il s'agit de renforcer les obligations en matière de conseil phytopharmaceutique incombant aux distributeurs.

Les amendements CE537 et CE578 tendent à subordonner l'obtention de l'agrément exigé pour la vente de produits phytopharmaceutiques à une proposition de conseil quant à l'utilisation de ces produits, au moment de leur délivrance.

Parce l'expérience montre qu'il est préférable de viser un objectif raisonnable qui ne gêne pas la diffusion des produits phytopharmaceutiques et des conseils les concernant, nous proposons de transformer l'obligation de conseil en vigueur en une « proposition de conseil global ou spécifique ».

Avis défavorable. L'adoption de ces amendements ne renforcerait pas l'encadrement de la vente des produits phytopharmaceutiques, monsieur Saddier, bien au contraire. Proposer un conseil, ce n'est pas la même chose que le délivrer ! La proposition pourrait prendre une forme si discrète qu'elle en deviendrait inopérante, et pourrait de surcroît être refusée. Mes chers collègues, je suis certain que vous aviez parfaitement saisi cette nuance.

Monsieur le rapporteur, j'insiste sur le fait que nous souhaitons en totale bonne foi renforcer les obligations faites aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

L'amendement CE442 vise à supprimer les alinéas 8 et 9, car l'inscription de nouvelles mentions au registre des ventes nécessiterait d'enregistrer chaque vente de produit phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur, ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en personnel à des entreprises déjà fortement sollicitées par les nouvelles dispositions réglementaires.

Si l'alinéa 9 devait être conservé, l'amendement CE443 propose de limiter la conservation des documents assurant la traçabilité des produits phytosanitaires à une durée de cinq ans.

Avis défavorable sur les deux amendements.

Même avis. En tout état de cause, les numéros de lot doivent être notés dans les registres si l'on veut lutter efficacement contre la fraude et les contrefaçons.

L'amendement CE427 est défendu.

De même le CE579.

Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques étant très divers – certains n'ont même pas leur siège social sur le territoire national –, les conditions d'application des dispositions figurant à l'alinéa 11 doivent être précisées par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

Il importe de préciser que, si les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ont l'obligation de fournir un conseil, l'agriculteur n'est pour sa part soumis à aucune obligation. Il peut accepter ou refuser le conseil qui lui est proposé.

Je reprends aussi dans cet amendement l'une des idées avancées dans le rapport sur l'agro-écologie que vous a remis Mme Marion Guillou, monsieur le ministre, à savoir qu'un conseil agronomique stratégique et systémique, global devrait être proposé à l'ensemble des agriculteurs par un organisme à caractère non commercial, rattaché au dispositif Certiphyto. Il s'agirait d'un levier de progrès important qui participerait aux efforts accomplis dans le cadre du plan Écophyto.

Cet amendement me pose problème. Il me semble tout d'abord qu'il supprime l'obligation faite aux distributeurs de délivrer un conseil. Je m'interroge ensuite sur la façon dont serait rémunéré l'organisme non commercial que vous souhaitez créer.

La rédaction de l'amendement mérite en effet d'être améliorée. Le Gouvernement fera une proposition afin de lever les éventuelles ambiguïtés des alinéas concernés.

La façon dont le conseil se structurera, entre chambres d'agriculture, coopératives, organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), instituts techniques, etc., conditionne toute la politique du développement agricole.

L'amendement qui nous est promis devra séparer le bon grain de l'ivraie pour écarter les distributeurs incapables de fournir informations et conseils. Il faudra, d'autre part, préciser que le conseil n'a pas de caractère obligatoire pour l'agriculteur.

Le financement du conseil global peut à mon sens être au moins partiellement assuré par les taxes alimentant le plan Écophyto, même à périmètre constant.

Les propos du ministre et du rapporteur sont convaincants. Pour ma part, dans l'attente de la réécriture des alinéas 12 à 19 par le Gouvernement, je retirerai mon amendement CE425 aux alinéas 13 et 14. Je pense que mes collègues du groupe UMP feront de même. J'espère, monsieur le rapporteur, que cela vous convaincra de notre absolue bonne foi. Nous serions heureux de contribuer à l'écriture du nouvel amendement.

La création du certificat de réduction d'intrants est l'une des idées novatrices du projet de loi. Toutefois, j'émettrai une réserve, portant sur le fait que la création d'un marché de ces certificats permettrait de racheter l'absence de tout effort. Je suggère donc de ne pas inscrire dans la loi ce procédé qui fait déjà débat quand il est appliqué au carbone. Il me semble également inutile de préciser le caractère expérimental de cette mesure : si ses résultats se révélaient positifs, il serait en effet utile de pouvoir la généraliser sans passer par une loi.

Monsieur Potier, si la loi l'impose, la disposition demeurera même en cas d'insuccès. La solution de l'expérimentation mise en place par ordonnance, telle que la prévoit l'article 24, me semble par conséquent préférable.

La transposition du modèle des certificats d'économies d'énergie présente bien des difficultés ; il n'est même pas certain qu'elle sera possible. Je constate, par exemple, qu'il n'existe pas d'unité de mesure qui permette de comparer les effets de produits phytosanitaires différents, et donc de réduire à un dénominateur commun les effets d'une réduction de leur utilisation. La mise en place des certificats d'économies d'énergie a d'ailleurs rencontré des difficultés dont la plupart ne sont pas encore résolues.

L'idée des « certificats phyto » provient du rapport de Mme Marion Guillou. Ce dispositif extrêmement dynamique pourrait permettre d'enclencher un processus vertueux de diminution de la consommation de ces produits. Cependant, techniquement, nous ne sommes pas encore prêts. C'est pourquoi nous choisissons l'expérimentation, qui permettra d'évaluer l'outil. Le principe sera le même que pour le marché du carbone : celui d'un système d'échange de quotas, en fonction d'un objectif de réduction prédéterminé.

Système dont le succès est mitigé…

J'aurais souhaité pour ma part que la loi organise une expérimentation de deux ans, l'ordonnance intervenant ensuite pour éventuellement généraliser le dispositif.

Je ne lis pas cela dans l'amendement.

L'exposé sommaire explique clairement l'objectif : donner « la possibilité au Gouvernement d'autoriser deux années d'expérimentation préalable à la rédaction des textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre effective de ces dispositions ».

C'est le dispositif de l'amendement qui seul compte et fai foi.

Mon amendement CE783 à l'article 24 vise à remplacer l'expérimentation par un plan d'action ; la première devrait pour le moins déboucher sur le second. Un plan pluriannuel permettrait à chaque agriculteur d'adapter progressivement ses pratiques culturales, pour réduire son utilisation de produits phytosanitaires.

Madame Allain, vous nous décrivez là le plan Écophyto ! Le cadre que vous souhaitez existe bien. Les « certificats phyto » en sont l'un des outils, à côté du système d'indicateurs, du réseau des fermes DEPHY, etc.

Loin de moi l'idée de me livrer aux démonstrations habituelles d'hostilité au principe des ordonnances, mais je regrette vraiment la demande d'habilitation présentée dans cet article 24. Alors que les citoyens nous interpellent quotidiennement, nous parlementaires, sur telle ou telle loi que nous avons votée, nous nous rendons souvent compte que nous n'avons en fait rien décidé, que nous avons plutôt laissé faire et ce que vous proposez ici ne peut qu'aggraver cette situation !

Sur des sujets techniques, comme ceux qu'énumère l'article 10, on peut admettre le recours aux ordonnances. Mais ceux qui sont cités dans l'article 24 sont de nature à susciter notre intérêt autant que la passion de nos concitoyens. S'agissant par exemple des règles applicables aux matières fertilisantes, ne croyez-vous pas que les parlementaires ont des choses à dire sur la méthanisation et sur le statut du digestat ? Sachant qu'on nous reproche déjà les descentes des gendarmes de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) chargés de vérifier l'impact sur l'environnement des pratiques culturales, pouvons-nous nous désintéresser de la « liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, etc. » ? N'aurions-nous pas notre mot à dire sur les missions à confier aux donneurs d'alerte des « groupements de défense contre les organismes nuisibles » ? Et quel parlementaire n'a jamais été interpellé sur les conditions de transport des animaux ou sur les contrôles dans les cantines et les restaurants ?

Tous ces sujets posent sur le terrain des questions auxquelles les députés sont sommés de répondre. Pourtant, vous nous proposez de vous laisser travailler dans votre coin, pour ensuite ratifier le résultat l'année prochaine, éventuellement lors d'une session extraordinaire au cours de l'été. Je sais votre souci de réduire le nombre d'articles du projet de loi, mais cette demande d'habilitation est d'autant plus regrettable que nous aurions le temps de consacrer une partie de nos travaux à ces sujets.

Le président Brottes ne nous en voudra pas de protester contre le recours aux ordonnances, car je l'ai souvent entendu dire ce qu'il en pensait …

La discussion d'une grande loi sur l'agriculture est l'un des grands moments de la vie législative, mais qui ne se présente au mieux qu'une fois par législature. Elle mériterait par conséquent un effort pour éviter les ordonnances.

Vous avez brandi le prétexte de l'expérimentation pour justifier le recours aux ordonnances. Mais vous ne pouvez pas vous réfugier derrière cet argument, qui ne résiste pas à la lecture de l'article 24. La démonstration d'Antoine Herth a été implacable. Ces ordonnances sont un fourre-tout, une brocante, un marché aux puces et vous nous exposez dès lors à des récriminations de la part, non seulement des agriculteurs, mais aussi de quantité d'autres de nos concitoyens.

Comme Antoine Herth, je considère que cet article n'est pas acceptable. On peut parfois admettre les ordonnances, mais la ficelle est ici un peu grosse, monsieur le ministre.

Avis défavorable à l'amendement. Le recours aux ordonnances est justifié pour deux raisons. Tout d'abord, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Herth, tous ces sujets nécessitent un traitement principalement technique. En second lieu, l'embouteillage législatif est une réalité. Je vous rappelle que notre Commission a travaillé sur la politique de la ville, travaille encore sur le logement et sur la consommation, travaille aujourd'hui sur l'agriculture et travaillera demain sur l'économie sociale et solidaire et sur l'artisanat. Pendant que nous siégeons ici, l'Assemblée débat de la loi de finances. Cet encombrement, qui se traduit aussi par le recours régulier aux sessions extraordinaires, nous l'avons connu sous tous les gouvernements : depuis dix-sept ans que je suis élu, je n'ai pas connu autre chose ! Les arguments à faire valoir à l'appui de la demande d'habilitation ne manquent donc pas de substance.

Je comprends le débat. Je sais qu'il est de tradition de reprocher à la majorité et aux ministres de vouloir avec les ordonnances empêcher le débat démocratique.

Vous conviendrez toutefois que les normes sur les digestats ne donnent pas lieu à grand débat politique. Quant au transport des animaux, il s'agit de transposer une directive européenne sans aller au-delà, conformément à votre volonté. Enfin, pour ce qui est de l'expérimentation des certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques, si la création de ce nouvel outil relève de la loi et donc du débat législatif et politique, les conditions de l'expérimentation relèvent davantage de l'application, domaine du pouvoir exécutif.

Il n'est pas dans notre intention de priver le Parlement des décisions politiques sur les grands principes. Les ordonnances ne règlent que la mise en oeuvre technique de ces choix.

Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur. Vous prétendez d'abord que les ordonnances conviennent parfaitement pour les sujets techniques. Est-ce à dire que vous ne jugez pas utile pour les députés de s'intéresser à la surveillance de la santé animale ? Si l'on se reporte à l'alinéa 9, on voit bien qu'il ne s'agit pas de préciser des détails, mais bien de définir une politique, ce qui est le rôle du Parlement. Il en va de même s'agissant du commerce des animaux de compagnie.

Nous devrions au moins avoir un débat sur ces sujets. Vous nous l'interdisez et nous, députés, devrons ensuite endosser sur le terrain la responsabilité de décisions dont nous n'aurons pas débattu. Je veux bien qu'on légifère par ordonnances si celles-ci nous sont présentées et font l'objet d'un débat préalable...

Ce sera le cas.

Merci, monsieur le ministre.

Quant à l'argument de l'embouteillage législatif... C'est tout de même la majorité qui fixe l'ordre du jour ! Alors que le changement devait être « maintenant », l'encombrement de l'ordre du jour n'a jamais été pire. Je n'ai pas votre expérience, monsieur le rapporteur, mais je n'ai pas le souvenir que notre Commission ait eu, sous la législature précédente, à examiner deux textes au cours d'une même semaine, ni que nous ayons eu à siéger, entre commission et plénière, du lundi au vendredi plusieurs semaines de suite.

Vous êtes les tenants du choc de simplification, qui passe par une réduction du nombre de lois. Alors allez-y ! C'est maintenant !

L'ordonnance est une forme de simplification.

Non, l'ordonnance n'est qu'une réglementation complémentaire.

S'agissant de l'encombrement de l'ordre du jour, je promets une compilation des précédents. Cela étant, je comprends votre réaction. J'aurais eu la même à votre place.

Je salue l'honnêteté du rapporteur, mais son propos revient à reconnaître l'incapacité de la majorité à organiser les travaux parlementaires. En la matière, nous avons atteint un paroxysme cette semaine. Et qu'en serait-il sans l'urgence déclarée sur la plupart des textes ?

Monsieur le ministre, je profite de votre présence pour vous demander la liste des quartiers éligibles de la politique de la ville que M. Lamy ne m'a pas donnée (sourires).

En matière de déclarations d'urgence, nous n'avons pas battu le record de la précédente législature ! Et nous utilisons assez peu le temps programmé, peut-être à tort d'ailleurs. La majorité laisse davantage de temps au débat parlementaire.

Je reviens sur l'engagement important pris par le ministre, engagement que j'ai rarement obtenu par le passé. Avec la présentation des ordonnances, nous pourrons constater que les dispositions qu'elles contiennent sont quasi réglementaires. Cela étant, je concède qu'il est normal que l'opposition proteste par principe.

Je ne partage pas votre analyse, monsieur le président, sur la nature technique des sujets en cause. Vous savez parfaitement que les modalités arrêtées pour le transport des animaux, par exemple, seront décisives pour le maintien ou la fermeture de nombre d'abattoirs.

Ces ordonnances portent sur des sujets sensibles, sur lesquels les élus locaux sont en première ligne. Monsieur le ministre, vous devez préciser votre engagement et la date de présentation des ordonnances.

Vous aurez connaissance des projets d'ordonnance avant la deuxième lecture.

Pour le transport des animaux, sujet que je connais bien, il ne s'agit que d'adapter les dispositions au droit de l'Union européenne, en l'occurrence de transposer une directive. Il me semble que nous sommes tous d'accord pour nous en tenir à une stricte application des règles européennes.

Cet amendement pose la question du coût des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Qui le supportera ?

En outre, j'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les questions des usages orphelins et des petites cultures.

La réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques passe d'abord par de l'innovation, du conseil, des formations, de la surveillance du territoire et des réponses pragmatiques aux problèmes des usages orphelins et des cultures mineures. Il importe de mobiliser à cet effet les ressources limitées du plan Écophyto, et non de taxer les agriculteurs de dizaines de millions d'euros supplémentaires pour financer des certificats d'économie de produits phytosanitaires en faveur des distributeurs. Je demande par conséquent la suppression de l'alinéa 2.

L'amendement CE891 est défendu.

Même avis. Mais vous avez raison de souligner le problème qui se pose à propos des usages orphelins. Les industriels s'en désintéressent, faute de rentabilité. Un fonds spécifique est donc prévu pour tenter de le régler.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'acheter des certificats d'économie de pesticides pour se libérer de ses obligations en la matière. Ce n'est pas en créant un marché de ces certificats que l'on réglera le problème des pesticides et qu'on ira vers l'agro-écologie. Je suis surprise par cette disposition.

Il est inutile de décider dès le stade de l'expérimentation la création d'un marché de ces certificats : ce serait prématuré, même si on peut en évoquer l'éventualité.

Je suis sceptique sur ce système d'échange qui n'a pas fait ses preuves pour le carbone. En outre, et c'est là la question de fond, je ne comprends pas comment on peut monnayer le fait de s'affranchir d'un effort de maîtrise des produits phytopharmaceutiques. Je vous invite par conséquent à la prudence sur cette question.

À titre personnel, je ne suis pas davantage convaincu par l'idée d'un certificat d'économie de produits phytosanitaires que je ne le suis par celle du marché du carbone ou par celle des certificats d'économie d'énergie. Mais l'article 24 ne fait que préciser les conditions de l'expérimentation à l'issue de laquelle sera éventuellement décidée la généralisation de cet outil. Laissons cette expérimentation se dérouler.

L'habilitation fixe un cadre pour les ordonnances. Celui-ci doit être le plus large possible pour ne pas entraver le travail de rédaction.

Le débat porte sur la pertinence des certificats pour atteindre l'objectif d'une baisse de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Je pense pour ma part que la méthode peut être novatrice.

Le plan Écophyto a pour ambition une baisse des besoins phytopharmaceutiques en encourageant des modèles de production moins consommateurs. J'ai fixé l'objectif de 50 % d'exploitations agro-écologiques en 2025. Afin d'accélérer le processus, nous mettons en place un mécanisme qui organise une compensation entre ceux qui sont les plus allants et ceux qui ne sont pas encore en mesure de se dispenser des produits phytosanitaires.

Les certificats sont un outil utile d'un plan au service d'une baisse de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Je ne conteste pas la création des certificats. Je conteste celle d'un marché de ces certificats. Il me semble incroyable de vouloir créer un marché de produits dont on veut à terme se débarrasser. En outre, une fois qu'un marché est créé, il est difficile de le supprimer.

Je rappelle que le marché des quotas de carbone a été pensé il y a une trentaine d'années par les économistes de l'écologie. Aujourd'hui, le prix de la tonne de carbone est trop faible pour permettre à ce marché de fonctionner, parce qu'il est calculé sur des volumes trop importants pour inciter à une réduction des émissions.

Le marché des quotas de produits phytopharmaceutiques repose sur le même principe économique et poursuit le même objectif d'une réduction de la consommation. On peut refuser le marché mais le système des quotas a bien fait partie à un moment de la réflexion économique des écologistes.

Il faut reconnaître les réussites et les échecs. Dans le cas du marché des quotas de carbone, l'échec est patent : nous émettons toujours plus de CO2 et nous ne parvenons pas à respecter le protocole de Kyoto. On ne peut pas s'inspirer de ce modèle pour réduire la consommation de produits phytopharmaceutiques.

Je vais retirer mon amendement, mais je souhaite que les expériences de terrain soient prises en compte. Je milite pour les certificats mais il y a plusieurs manières de les concevoir.

Si j'entends l'argument du président sur la nécessité d'une habilitation large, je ne peux que mettre en garde contre les dangers de ce marché. À ce stade, je ferai toutefois confiance au Gouvernement dans la mesure où il s'est engagé à dialoguer avec le Parlement sur cette expérimentation.

Cet amendement vise à limiter le droit de l'obtenteur à l'objet de la protection accordée par un certificat d'obtention végétale – à savoir à la semence qu'il a produite, mais non aux variétés qui peuvent en être issues par mutations.

Les dispositions proposées sont satisfaites par le droit actuel. Un agriculteur a déjà le droit d'utiliser une variété protégée afin de la modifier. Dès lors que la variété obtenue ne possède plus les caractères distinctifs de la variété initiale, il peut la commercialiser sans qu'elle soit considérée comme une contrefaçon. Il s'agira alors d'une nouvelle variété qui sort du champ de la protection de la variété initiale. Au contraire, l'amendement proposé risque d'être facteur d'insécurité en introduisant des notions telles que celles de « sélection conservatrice » ou de « variété fixée », vagues ou contraires aux définitions de la réglementation européenne. C'est pourquoi j'y suis défavorable.

Même avis : c'est la différence entre le brevetage et l'obtention végétale.

Cet amendement vise à reconnaître l'apport des semences de ferme et des semences paysannes, qui s'adaptent à la biodiversité naturelle et contribuent à la lutte contre le changement climatique.

La pratique de la semence de ferme est largement répandue pour un grand nombre d'espèces de grandes cultures et n'est pas en soi spécifiquement liée à une réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires ou à d'autres objectifs environnementaux. En revanche, la mise au point de semences paysannes poursuit un objectif environnemental, à travers l'adaptation des variétés à des conditions spécifiques. Toutefois, il semblerait que les bénéfices de leur utilisation ne soient pas encore confirmés. De plus, la terminologie proposée n'est pas assez précise. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Lors de l'examen par les deux assemblées de la loi sur la contrefaçon, le Gouvernement s'est engagé à revenir, dans le cadre du présent projet de loi, sur la question du droit des paysans à utiliser les semences de ferme.

Cet amendement vise à faciliter l'utilisation par les agriculteurs d'une partie de leurs récoltes comme semences pour les cultures suivantes ; à différencier les semences et plants destinés à être utilisés sur la ferme ou à être échangés dans de faibles proportions des semences et plants destinés à être commercialisés ; à élargir la base de l'adaptabilité des variétés, donc à agir en faveur de la biodiversité ; à limiter le droit de l'obtenteur à l'objet de la protection accordée par un certificat d'obtention végétale (COV). Les agriculteurs qui puisent leurs semences de ferme dans leur récolte agricole multipliée en pollinisation libre ou en sélection massale non conservatrice, et qui commercialisent la récolte ainsi produite sans utilisation d'une dénomination protégée par un COV ne sont pas des contrefacteurs, quelle que soit l'origine de ces semences de ferme.

L'amendement CE905 est défendu.

Ces amendements ont pour objet de clarifier le fait que la législation relative aux semences ne s'applique qu'aux échanges en vue de la commercialisation et non à l'autoproduction, ainsi que d'introduire une définition des « variétés populations » et de modifier la définition existante des autres variétés en les renommant « variétés fixées ».

La clarification proposée est actuellement assurée au niveau réglementaire, mais pourrait utilement être élevée au niveau législatif. Cependant, avec cet amendement, tous les végétaux mis sur le marché, et non seulement les semences et plants, seraient soumis à cette réglementation, ce qui n'est naturellement pas acceptable.

La définition proposée est trop vague et générale, et ne relève pas du domaine législatif. La définition de « variétés populations » est en cours de discussion dans le cadre de la révision en cours de la réglementation européenne et des travaux du groupe « semences et agriculture durable ». Voilà pourquoi je suis défavorable à l'amendement en l'état. Cependant, le I pourrait être redéposé en séance.

Je partage l'analyse du rapporteur. Deux systèmes s'opposent à l'échelle mondiale : le brevetage du vivant et l'obtention végétale. Je défends clairement ce dernier système, d'autant que c'est grâce à lui que la France, ne disposant pourtant que de PME, est le premier exportateur de semences au monde. On ne peut s'en tenir aux semences de ferme si on veut relever les grands défis agro-écologiques ; il faut donc assurer le financement de la recherche nécessaire à l'obtention végétale.

Je retire l'amendement CE905, mais je proposerai en séance que le Parlement puisse disposer d'un rapport clarifiant le statut des semences.

La réglementation française sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est régie à la fois par le code de l'environnement et par le code rural. Ce dernier renvoie à la réglementation européenne en ce qui concerne les risques de contamination, Cette dernière n'ayant pas encore défini le seuil de présence accidentelle des OGM dans d'autres cultures, il convient de prévoir une disposition transitoire dans le code rural et de la pêche maritime posant que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil. C'est l'objet de cet amendement.

Le seuil de présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions, mentionné à l'article L. 663-2 du code rural, a bien été fixé au niveau européen pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits destinés à être directement transformés : il s'agit du seuil en dessous duquel la présence accidentelle d'OGM n'a pas à être mentionnée dans l'étiquetage, soit 0,9 %. Pour les semences, le principe d'un seuil d'étiquetage analogue est posé par l'article 21, paragraphe 2, de la directive 200118CE. Ce seuil n'a pas encore été fixé au niveau européen, mais la Commission européenne a toutefois indiqué aux autorités françaises que les États membres ne sont pas compétents pour l'adoption de tels seuils, dès lors que leur fixation est prévue au niveau européen. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Que faire en attendant que l'Europe fixe ce seuil ?

Sur la question des OGM, la législation européenne doit être revue. Le moratoire décidé par la France résulte de l'application de la clause de sauvegarde, qui ne se justifie qu'en cas de menace imminente. Or l'existence de celle-ci est contestée par un certain nombre d'acteurs économiques, ce qui fragilise notre position. Le débat porte sur l'équilibre à prendre en compte entre bénéfices et risques. La France est en pointe dans les discussions engagées en vue de sortir du flou actuel, mais il me semble, au vu des positions récemment arrêtées par la coalition CDU-SPD, que nous devrions pouvoir avancer avec l'Allemagne sur le sujet.

L'amendement CE979 vise à mettre en cohérence l'intitulé du titre IV avec son contenu.

Mon amendement a le même objectif.

L'amendement CE1100 est défendu.

Je suis favorable à l'amendement CE979, plus complet.

Sagesse.

Cet amendement tend à ajouter la notion de « compétences » à celle de « connaissances ».

Favorable.

Cet amendement vise à reconnaître la place du modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire dans le cadre de l'enseignement agricole.

Je suis favorable à cet excellent amendement.

Cet amendement a pour objet d'affirmer que les opérateurs de l'enseignement et de la recherche agricoles doivent répondre aux enjeux de la performance au profit de tous les territoires – et pas seulement des territoires ruraux.

L'amendement CE332 est défendu.

L'amendement CE122 est défendu.

De même l'amendement CE610.

Je suis favorable à ces dispositions, mais je pense qu'elles seraient mieux à leur place dans la section « Dispositions particulières aux zones de montagne ».

Mais, dès lors, l'adverbe « notamment » se justifierait difficilement… D'un autre côté, pourquoi réserver ces formations bi-qualifiantes aux zones de montagne ?

L'agriculture de montagne ne peut survivre que grâce à la pluriactivité saisonnière et, sur le plateau du Vercors par exemple, un établissement forme à la fois aux métiers agricoles et à ceux du tourisme – hôtellerie, ski…

Mais peut-on généraliser ce cas ?

Il conviendrait de réécrire l'amendement, en supprimant à tout le moins les adverbes « suffisamment » et « notamment ».

L'amendement CE429 est défendu.

Cet amendement vise à renforcer l'implication des professionnels dans l'orientation, la gouvernance et la vie de l'enseignement agricole.

Alors que les articles 26 et 27 sont censés définir les missions de l'enseignement agricole et les moyens qu'ils doivent mettre en oeuvre pour les remplir, il n'est fait nulle mention de l'implication de la profession agricole dans cet enseignement. Or son apport est indispensable aux lycées agricoles, qui doivent être des canaux par lesquels cette profession communique son expérience.

Avis favorable, bien que l'article L. 811-9 prévoie la participation des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, exploitants et salariés agricoles au conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole.

Est-il bien utile de rappeler ce qui fait la spécificité de l'enseignement agricole, à savoir le fait que les conseils d'administration des établissements sont présidés par des représentants de la profession ?

Il nous paraît indispensable d'adresser ce signe.

Il s'agit de mettre l'alinéa 4 en cohérence avec l'intitulé du titre.

L'objectif du présent amendement est d'affirmer que les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire se fixent comme but de participer à la promotion de l'agro-écologie et de son mode le plus abouti, l'agriculture biologique.

L'article L. 800-1 définit les missions remplies par les établissements d'enseignement agricole. L'amendement porte plutôt sur les moyens mis en oeuvre pour remplir ces missions. Je vous propose de vous rallier à la rédaction de mon amendement CE1457, qui viendra un peu plus loin et aux termes duquel l'enseignement agricole et la formation professionnelle publics contribuent « à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole ».

Soit, encore que la formulation soit moins précise.

Les politiques auxquelles les établissements sont appelés à participer se situent à divers niveaux – parmi lesquels le niveau européen. J'accepte le sous-amendement, à condition qu'il soit bien entendu que le niveau national est en fait pluriel, recouvrant communes, départements, régions et État.

L'objet de ces amendements est satisfait par l'amendement CE173 de la Commission des affaires culturelles, qui porte sur l'alinéa 21 de l'article 26. Mieux placé dans le code rural, à l'article L. 814-2, cet amendement modifie un alinéa sur le schéma prévisionnel national des formations.

Comme je l'ai déjà expliqué, cet amendement précise que l'enseignement agricole et la formation professionnelle publics assurent la promotion de la diversité des systèmes de production agricole.

Nous souhaitons préciser par cet amendement le contenu de l'attestation délivrée aux élèves ayant échoué à des examens. Nous nous appuyons pour cela sur les dispositions de l'article L. 335-11 du code de l'éducation, applicable à l'enseignement technique et professionnel, qui précise qu'une telle attestation détermine les connaissances et compétences acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables.

Cet amendement vise à encourager les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations, conformément à l'esprit de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui spécifie que les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution. Nous souhaitons en particulier promouvoir les espaces-tests agricoles, dont une trentaine existent déjà en France, regroupés dans le réseau RENETA.

Cet amendement est satisfait par l'article L. 811-5 du code rural. Avis défavorable.

Nous souhaitions élargir les expérimentations par rapport à ce qui existe actuellement. C'est pour cela que j'ai cité les innovations que sont les espaces-tests.

Les espaces-tests ne figurent pas explicitement dans l'amendement. En revanche, l'article L. 811-5 dispose que « les établissements de formation initiale assurent une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises des secteurs de l'agriculture… ».

L'expérimentation pédagogique ne se limite pas à un enseignement pratique sur le terrain ; c'est aussi le fait d'innover dans la façon d'enseigner.

Les espaces-tests permettent aux apprentis agriculteurs de se former pendant plusieurs mois comme s'ils avaient leur propre exploitation. Or, aujourd'hui, il n'existe pour cela aucun statut.

S'il s'agit de définir un cadre pour ces expérimentations, il faut les autoriser plutôt que les encourager. Par ailleurs, il faudrait décrire ces espaces-tests. L'amendement mérite donc d'être réécrit. Enfin, je le répète, les exposés sommaires n'ont aucune portée normative.

Cet amendement dispose que l'orientation doit faire l'objet d'un plan d'action spécifique au sein du projet d'établissement des lycées agricoles. Aujourd'hui, le code rural se borne à indiquer que les projets d'établissement doivent respecter les prescriptions nationales en matière de programmes, de calendrier scolaire ou d'orientation.

L'amendement assigne aux exploitations des établissements publics d'enseignement agricole des missions de développement, d'innovation et d'expérimentation, appuyées sur des activités de production, de transformation ou de service. Nous préconisons d'autre part des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l'enseignement supérieur. Nous suivons là les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Même avis. Ces exploitations sont par définition des lieux d'expérimentation pédagogique.

Cet amendement précise, à l'alinéa 15, que l'enseignement et la formation professionnelle agricoles préparent aussi aux métiers de l'alimentation.

L'expérimentation pédagogique est une excellente chose ; déjà prévue par le code rural pour l'organisation des classes et des établissements, elle pourrait aussi concerner les équipes pédagogiques.

Cet amendement fait partie d'une série de trois propositions qui visent à compléter le cadre de référence auquel doivent se conformer les projets d'établissement des lycées agricoles. Il s'appuie sur les préconisations du CESE et de l'Observatoire national de l'enseignement agricole, qui recommandent la mise en place d'un « projet stratégique national pour l'enseignement agricole ». Ainsi serait réaffirmé le caractère national de cet enseignement.

Cet amendement donne une existence législative au projet stratégique national pour l'enseignement agricole, dont le principe a été préconisé par l'Observatoire national de l'enseignement agricole. Plus généralement, il affirme la cohérence entre les politiques publiques dans le domaine agricole et la formation, ce qui nous permet de mettre l'enseignement agricole au coeur du changement de notre modèle. Avis favorable.

Avis favorable. Ce plan stratégique est en pleine négociation et il est bien d'y faire ici référence puisqu'il va fixer les objectifs de l'enseignement agricole pour les dix ans à venir.

Cet amendement concerne la participation des directeurs des exploitations agricoles des lycées aux conseils de l'éducation et de la formation des établissements. Cette participation est déjà prévue par décret, mais nous souhaiterions lui donner une assise législative, afin de consacrer le rôle pédagogique des directeurs d'exploitation.

L'amendement est satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.

Il s'agit de faire bénéficier l'enseignement agricole du service public numérique.

Je souhaiterais le retrait de cet amendement, satisfait par un amendement déposé sur l'article 27.

Comme je l'ai proposé pour la formation et l'enseignement publics, je propose que la formation et l'enseignement privés assurent la promotion de la diversité des systèmes de production agricoles.

Cet amendement relatif au projet stratégique national pour l'enseignement agricole propose de définir son cadre juridique. Ce schéma serait arrêté pour une durée de cinq ans, soit la même que celle du schéma prévisionnel des formations, après une concertation avec l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles agricoles.

Il s'agit de préciser que les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés contribuent à la formation continue à l'agro-écologie. La réorientation de notre agriculture suppose en effet de rénover l'enseignement agricole, mais aussi d'utiliser le levier de la formation continue pour faire évoluer les pratiques des agriculteurs en activité.

Avis favorable, étant entendu que la définition de l'agro-écologie reste à affiner.

Cet amendement vise à assurer aux élèves un égal accès aux ressources et outils numériques, qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement général ou dans l'enseignement agricole.

Il s'agit de mettre le texte en cohérence avec l'article 16 de la loi de refondation de l'école, pour ce qui est des pratiques pédagogiques numériques.

Afin de réduire l'usage des pesticides, nous proposons que soient introduites dans l'enseignement des notions relatives aux préparations non préoccupantes.

Cette revendication est satisfaite par l'amendement CE1457, qui prévoit que la formation contribue à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole. Avis défavorable.

Peut-être le rapporteur pourrait-il rajouter dans son amendement une mention sur les bio-contrôles.

Une fois commencées, de telles listes peuvent être allongées indéfiniment. Renonçons-y : la loi est là pour fixer le cadre général.

Cet amendement vise à se référer à l'éducation à l'environnement et au développement durable, pour faire écho à une disposition adoptée lors de l'examen de la loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l'école de la République, qui consacre cette éducation.

Cet amendement a pour objet de valoriser les exploitations, les centres universitaires vétérinaires et les installations techniques, en mentionnant ces structures à l'alinéa 7 consacré à l'innovation technologique.

Les conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs sont un outil précieux pour le rayonnement de nos écoles vétérinaires et agronomiques. Il nous a donc semblé utile de le mentionner dans l'alinéa consacré à la coopération pédagogique et scientifique internationale.

Cet amendement vise à mentionner les conventions dans l'alinéa consacré à l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Cet amendement tend à préciser que l'enseignement supérieur agricole appuie l'enseignement technique, notamment par le transfert des résultats de la recherche et la formation de ses personnels. La formation étant le premier gage d'efficacité des systèmes éducatifs, nous proposons de la citer en premier.

Cet amendement a pour objet de mentionner le domaine de l'agroécologie à l'alinéa qui prévoit que l'enseignement supérieur doit appuyer l'enseignement technique.

Sagesse. Je répète que le concept d'agroécologie mérite d'être précisé.

Les changements de pratiques en matière agricole ne pourront devenir une réalité qu'à condition que les élèves comme les agriculteurs reçoivent des formations adaptées. Or la formation professionnelle est le point faible des agriculteurs. Nous proposons donc l'établissement d'un plan national de formation des intervenants en agroécologie et en agriculture biologique selon des modalités définies par décret.

Avis défavorable. Ce n'est pas le rôle de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire que d'élaborer un tel plan. Il doit plutôt appuyer la formation initiale et continue des personnels – objectif mentionné dans le 10e alinéa de l'article L. 812-1 du code rural.

Pouvez-vous nous préciser comment seront formés les intervenants issus, par exemple, des coopératives agricoles, des chambres d'agriculture, ou des distributeurs de produits phytosanitaires de biocontrôle ? Comment ces personnes pourront-elles acquérir puis diffuser les savoirs en agroécologie ?

Les intervenants seront d'abord des enseignants. Quant aux intervenants extérieurs, ils auront reçu une formation dans l'enseignement agricole. Mais on ne peut pas de toute façon préjuger du contenu de leur intervention, qui ne relève pas de l'enseignement agricole proprement dit.

La formation continue est justement ce qui nous préoccupe : comment sera-t-elle mise en place, et comment les compétences seront-elles diffusées ? Si l'acquisition des savoirs en agroécologie doit passer par la formation initiale, il faudra des dizaines d'années pour les transmettre à tous les agriculteurs.

C'est notamment le rôle des GIEE.

À moyen terme, la diffusion des pratiques doublement performantes – économiquement et écologiquement – passe non seulement par la formation, la recherche – avec la création de la chaire d'agroécologie au sein de l'INRA –, l'enseignement – le BTS « Analyse et conduite de systèmes d'exploitation » comprend désormais une option d'agroécologie –, mais aussi par tout ce qui relève du développement agricole, dans les chambres d'agriculture, les coopératives, les réseaux ANVAR, etc. Ainsi, nous venons de signer avec les chambres d'agriculture un contrat de partenariat et d'orientation qui prend en compte la dimension agroécologique.

La diffusion des bonnes pratiques progresse donc dans tous les domaines.

L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire doit favoriser la recherche participative impliquant l'ensemble des acteurs du monde agricole et les citoyens. Même si la participation des professionnels est une des originalités de l'enseignement agricole, ce dernier pourrait encore s'ouvrir davantage, afin que les citoyens connaissent mieux les pratiques des agriculteurs et que l'agriculture soit mieux comprise et mieux acceptée.

L'intention est louable, mais il me paraît difficile d'influencer le contenu des travaux de recherche en favorisant la recherche participative. Les orientations de la recherche sont d'abord cadrées par des priorités définies par l'Agence nationale de la recherche. Avis défavorable.

L'influence porterait sur les modalités de la recherche plutôt que sur son contenu.

L'amendement CE431 est défendu.

Mon amendement vise à donner aux élèves de bac professionnel la possibilité d'acquérir, en cas d'échec, un diplôme intermédiaire par un système d'équivalence totale ou partielle, selon les résultats obtenus en formation.

Dans le passé, il était possible, pour un titulaire de brevet de technicien agricole général, d'intégrer, à titre dérogatoire, une école d'ingénieur des techniques agricoles alors que la filière logique était plutôt le BTS agricole. En cas d'échec, il était possible de revenir en BTS. Nous proposons ici une disposition similaire.

Sur le fond, j'y suis favorable, mais la disposition n'est pas de nature législative. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.

Grâce aux certificats, nous tentons déjà de valoriser les acquis, même quand les élèves ne sont pas parvenus à décrocher leur diplôme.

Quant au problème que vous posez, nous le réglerons par voie réglementaire.

Je suggère de surseoir à la création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France que le Conseil économique, social et environnemental a jugée « inopportune » tant qu'un bilan du fonctionnement d'Agreenium n'aura pas été effectué. En outre, les objectifs de l'IAVF ne sont pas clairement énoncés dans le projet de loi.

À propos, monsieur le ministre, où en est la reconnaissance internationale des diplômes de vétérinaires ?

La création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France résulte des conclusions de deux rapports : le rapport Chevassus-au-Louis, sur la création d'un pôle agronomique national, et le rapport Martineau sur celle d'un institut vétérinaire réunissant les quatre écoles spécialisées françaises. Les deux soulignent la nécessité d'une coopération entre établissements français pour éviter une dispersion des financements vers de trop nombreuses filières de recherche et de formation et pour maintenir la France en bonne place dans la géographie mondiale de la recherche en matière agronomique et vétérinaire.

Pourquoi créer cet institut en lieu et place d'Agreenium ? Le statut d'établissement public de coopération scientifique de ce dernier ayant été supprimé par la loi d'orientation relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, une évolution législative était de toute façon nécessaire.

En tout état de cause, l'IAVF se veut plus ambitieux qu'Agreenium : il comptera plus d'écoles – notamment en raison de l'adhésion obligatoire des écoles publiques –, et son champ de compétence sera élargi – en particulier en matière de formation.

Le bilan d'Agreenium a été réalisé. Nous conservons le principe qui a présidé à sa création, tout en développant l'institution de façon à coordonner l'ensemble de la recherche et de l'enseignement au niveau national et à permettre la contractualisation à l'échelle internationale. Dans les domaines vétérinaire et agronomique, l'expertise de nos instituts est déjà recherchée, mais cet outil leur permettra de rayonner à l'international, d'autant qu'il sera doté de moyens nouveaux.

Cet amendement vise à renommer l'IAVF : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.

Adopter cet amendement serait une excellente initiative. Il faut en effet maintenir la spécificité de la formation forestière, faute de quoi elle finira par faire défaut.

Défendu.

Défavorable.

L'article 27 précise que le futur Institut agronomique et vétérinaire de France pourra apporter au ministre de l'agriculture une expertise en matière de formation, de recherche et de développement. Or ce dernier terme a une acception large et peut désigner le développement technologique comme la coopération avec les pays du Sud.

Le présent amendement vise donc à y ajouter le « transfert de technologie », qui constitue une part importante de l'activité des grandes écoles relevant du ministère de l'agriculture, tout en précisant : « lorsque celui-ci est possible » afin de se conformer à la rédaction de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Si vous êtes vraiment sûrs de vouloir inscrire cela dans la loi, je n'y suis pas opposé.

Cet amendement prévoit que l'IAVF participe à l'élaboration de la stratégie nationale de la recherche et de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.

Le directeur de l'Institut ne doit être nommé qu'après consultation du conseil d'administration.

L'IAVF est un établissement public. Or les directeurs des établissements publics sont nommés par décret, sans qu'il soit besoin d'un avis du conseil d'administration. Avis défavorable.

Même avis : cela résulte du droit en vigueur.

Dans la mesure où le conseil d'administration comprendra des personnalités qualifiées, le présent amendement vise à préciser que celles-ci doivent comprendre « autant de femmes que d'hommes », un principe que la loi Fioraso applique déjà aux universités.

Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être un lieu de débat réellement démocratique. C'est pourquoi il doit être composé au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.

Vous souhaitez appliquer à l'Institut le mode de fonctionnement propre aux conseils d'administration des écoles. Or l'IAVF n'est pas une école ; c'est un établissement chargé de développer des synergies entre établissements d'enseignement. Il est donc important que les directeurs des écoles concernées aient une place au conseil d'administration et que la quasi-totalité d'entre elles puissent être représentées.

En outre, je ne comprends pas comment les représentants des enseignants et chercheurs pourraient être élus au suffrage universel direct.

Avis défavorable.

L'alinéa 23 de l'article 27 prévoit la possibilité de créer des « structures internes » au sein de l'Institut. Cette expression fait irrésistiblement penser aux composantes universitaires telles que les unités de formation et de recherche, qui disposent de conseils élus et sont dirigées par un directeur. De telles structures pourraient donc constituer une couche intermédiaire entre les organes de direction de l'Institut et ceux des écoles membres, au point de compliquer le fonctionnement de l'établissement. Si les écoles se regroupaient en fonction de leurs affinités – entre écoles vétérinaires ou entre écoles agronomiques, par exemple –, l'intérêt de l'Institut s'en trouverait considérablement réduit.

L'amendement vise donc à supprimer la référence aux structures internes tout en maintenant la possibilité d'établir des coopérations renforcées afin de favoriser la coordination et la mutualisation de certaines politiques. Il prévoit par ailleurs la mise en place d'un réseau interne dédié à la formation, afin que l'enseignement agricole puisse mettre en synergie l'ensemble de ses formateurs et nouer des partenariats avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

Même avis, bien qu'une partie de ces dispositions soient du domaine réglementaire.

Défendu !

Cet amendement tend à obliger les établissements privés à assurer un appui à l'enseignement technique agricole. Mais s'ils participent à la formation de ses personnels, n'allons-nous pas nous diriger vers une privatisation de la formation des professeurs ? Avis défavorable.

Cet amendement vise à reconnaître le rôle de la recherche appliquée dans le processus de recherche et d'innovation française et à affirmer le rôle des instituts techniques qualifiés. En effet, l'innovation qui découle de la recherche appliquée contribue en grande partie à la croissance d'un secteur économique. L'agriculture et l'agro-alimentaire ne font pas exception.

Il vise également à afficher un intérêt à ce que l'amont et l'aval soient mentionnés dans la coordination des activités de recherche appliquée.

Favorable, sous réserve de supprimer la référence à un décret.

Cet amendement vise à procéder à une réécriture générale des occurrences du code rural et de la pêche maritime pour que l'enseignement dispensé sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la forêt soit qualifié à la fois d'agricole et de « forestier ».

L'expression « enseignement agricole » est un terme générique qui recouvre des enseignements relatifs à l'agronomie, mais aussi à la sylviculture, au vétérinaire, à l'agroalimentaire ou aux services aux personnes en milieu rural. On ne peut donc pas ajouter systématiquement le qualificatif « forestier ».

Je retire l'amendement, mais dans la pratique, il conviendra de veiller à ce que la dimension forestière de l'enseignement agricole ne continue pas à s'éroder comme c'est le cas depuis trop longtemps.

La filière forêt bois se félicite de voir la loi reconnaître d'intérêt général les services rendus par la forêt et l'utilisation du matériau bois, tout en réclamant que le lien entre la gestion dynamique des forêts et la lutte contre le réchauffement climatique soit davantage explicité. Cela passe par la promotion d'une utilisation accrue du matériau bois, notamment dans la construction et l'ameublement.

Les bois et forêts jouent un rôle essentiel de réservoir de biodiversité et rendent des services à la collectivité, notamment en termes de qualité de l'eau. De nombreux cycles biogéochimiques s'y accomplissent tels que la captation du carbone. Il paraît donc judicieux de reconnaître d'intérêt général le rôle écosystémique joué par les bois et forêts.

Tout cela se trouvait déjà dans la loi « forêt » dont j'étais le rapporteur. Il semblerait que M. Warsmann soit passé par là et ait supprimé de nombreuses dispositions.

Les amendements CE113, CE114 et CE116 tendent à reconnaître d'intérêt général différentes fonctions remplies par la forêt : protection de la ressource en eau – lorsque la forêt est gérée durablement –, protection des sols, fixation du gaz carbonique. Toutefois, cette dernière fonction n'est d'intérêt général que parce qu'elle participe à la lutte contre le dérèglement climatique.

Même si je partage la volonté de trouver des nouveaux débouchés pour la filière bois, je suis défavorable à l'amendement CE518 car il n'est pas possible de faire reconnaître par la loi les objectifs qu'il énonce comme étant d'intérêt général. Par ailleurs, je suggère à Mme Allain de se rallier aux amendements CE113, CE114 et CE116, auxquels je suis favorable. Il est important, en effet, de rappeler que la fixation du carbone contribue à la lutte contre le réchauffement climatique.

Il est important de rappeler que la lutte contre le réchauffement climatique passe par le stockage de carbone dans le bois et dans les sols.

Ne pourrait-on pas ajouter la qualité de l'air dans la lutte contre le changement climatique ?

Il faudrait plutôt insérer cet élément dans l'amendement CE113 et ajouter après « La protection de la ressource en eau » les mots « et de la qualité l'air », car cela diffère du réchauffement climatique et du stockage du carbone qui constituent un processus propre.

Il convient d'intégrer l'élément de mon amendement qui souligne le rôle essentiel des bois et des forêts dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques.

Je partage cette préoccupation, mais l'article L. 121-1 du code forestier dispose que « La politique forestière a pour but d'assurer la gestion durable des bois et forêts. Elle prend en compte leur fonction économique, écologique et sociale. Elle contribue à l'équilibre biologique en prenant en considération les modifications des phénomènes climatiques (…) » ; les grands objectifs de multifonctionnalité et de développement durable sont donc déjà inscrits dans la loi.

Je partage cet avis.

Ce que souhaite insérer M. le rapporteur pour avis se trouvait déjà dans la loi alors.

Non, madame Allain, car nous fondons ces politiques sur l'intérêt général.

La référence à l'intérêt général est fondamentale. En effet, les dispositions visant à incorporer une part minimale de bois dans des constructions ont été déclarées contraires au droit de l'Union européenne, parce qu'il n'est pas possible d'imposer un matériau sans aucune justification d'intérêt général.

Conformément à ce qu'a proposé M. Saddier, l'amendement CE113 rectifié se lirait donc ainsi :

« Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

"2° bis La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; »

Mon amendement vise à reconnaître d'intérêt général la prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols.

Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle spécifique de la forêt en montagne.

Vous avez raison, madame Massat et monsieur Saddier, d'identifier le rôle joué par la forêt contre les risques gravitaires en montagne, mais votre préoccupation se trouve déjà satisfaite puisque nous avons adopté un amendement de M. le rapporteur pour avis sur la protection des sols. J'émets donc un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, ce n'est pas pareil !

Je n'ai pas eu la cruauté de lire l'intégralité de votre amendement qui évoque la prévention contre les risques gravitaires en montagne par la fixation des sols. La forêt protège les sols contre les effets du vent, de l'eau et des pentes.

Si l'on coupe les arbres, les racines et donc la protection des sols subsistent. En revanche, les rochers qui tombent ne rencontrent plus d'obstacle : c'est donc bien la forêt sur pied qui limite les risques contre les éboulements.

L'été, ce sont les cailloux, et l'hiver, ce sont les avalanches que peut arrêter la forêt ; celle-ci protège ainsi des zones d'habitation.

Ne faudrait-il pas alors préciser « par la protection et la fixation des sols » ?

Les risques gravitaires ne concernent pas que les sols. Les coupes rases effectuées dans certains endroits de montagne ont fait des morts.

Il y a bien en effet deux sujets distincts, et le risque gravitaire fait référence à la restauration des terrains de montagne (RTM).

Nous pourrions compléter en séance publique l'amendement de M. le rapporteur pour avis déjà adopté, afin d'y intégrer la prévention contre les risques naturels gravitaires.

Il conviendra de vérifier auprès des équipes de l'Office national des forêts (ONF) si les conditions d'exploitation ne se trouveront pas inutilement complexifiées.

Cette fonction majeure de protection contre les éboulements et les avalanches remplie par la forêt était reconnue par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, et j'ignore pourquoi elle ne figure plus dans notre droit. Nous parlons là d'un sujet qui a des conséquences directes sur des vies humaines.

Je vous propose de rassembler l'ensemble des dimensions de cette question dans un amendement pour la séance publique.

Cet amendement vise à insérer dans la loi la dimension multifonctionnelle de la forêt, de manière à ne pas cloisonner ses débouchés.

Je suis favorable à la multifonctionnalité.

Il s'agit de préciser que les agences locales de l'énergie et du climat sont associées aux démarches territoriales favorisées par l'État. En effet, les propriétaires forestiers pourraient utilement bénéficier de l'expertise des agences locales de l'énergie et du climat en matière de développement durable.

Même avis, cette disposition ne relève pas du domaine de la loi.

Même avis

L'idée de l'entretien et du renouvellement des forêts est incluse dans le concept de gestion durable. Avis défavorable.

Avis défavorable, car je me demande si le rôle du PNFB est bien de communiquer sur les atouts de la forêt.

C'est tout à fait juste. Avis favorable.

Je suis convaincu par les arguments de M. le rapporteur pour avis.

Les amendements CE238 et CE816 sont défendus.

Il est actuellement prévu que le PRFB soit élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), qui comprend en général une trentaine de participants, nombre excessif pour concevoir un document opérationnel. En outre, les actions des PRFB ciblent l'amont de la filière : les acteurs de l'amont de la filière de la forêt et du bois doivent donc élaborer ensemble le document puis le faire valider par la CRFB, comme c'est le cas pour les actuels plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF).

Il s'agit de prévoir que les PRFB ne soient rédigés que par les représentants de l'amont de la filière ; or ces plans reposent sur une logique amont-aval. Il convient donc d'associer les professionnels de l'aval à leur élaboration. Avis défavorable.

Avis favorable à la troisième option.

Cela pourrait être bloquant dans le cas où l'une des deux conditions ne serait pas remplie.

Je vous suggère d'insérer une virgule et d'écrire « des associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement », à la place de : « des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement ».

Avis favorable, mais il me paraît difficile d'appliquer cette mesure rétroactivement bien que ce type d'indemnité pour occupation existe déjà – notamment pour l'occupation du domaine public en bordure de rivière ou au profit des départements pour des traversées de routes réalisées par des communes.

Il conviendrait de fixer un plafond pour l'indemnité afin de rendre la disposition conforme à la Constitution.

Lorsqu'un propriétaire n'effectue pas le défrichage de ses parcelles – pourtant prévu par la loi –, ce sont les collectivités locales ou les propriétaires d'infrastructures de réseau – comme la SNCF ou ERDF – qui sont obligés, pour des raisons de sécurité, d'effectuer ces travaux à leur charge. Cette situation est regrettable, car le coût repose in fine sur le contribuable ou l'utilisateur du réseau. En outre, cela instaure une concurrence déloyale entre les propriétaires qui réalisent les travaux du débroussaillage et ceux qui ne les opèrent pas. Cet amendement vise donc à rétablir l'égalité : ces travaux seront effectués par les collectivités territoriales ou les exploitants de réseau, après mise en demeure des propriétaires, mais à la charge de ceux-ci.

Je propose au contraire que ce soit le propriétaire privé, et non la collectivité publique ou le gestionnaire d'infrastructures, qui assume ce débroussaillement.

Si l'on impose cette obligation de débroussaillement aux propriétaires des terrains privés sur lesquels passent les lignes plutôt qu'à leurs gestionnaires, tous ne s'y conformeront pas sur l'ensemble de la ligne, ou du moins pas à la même date. C'est pourquoi je suis défavorable cet amendement.

Les règles de débroussaillement sont très strictes mais les propriétaires sont souvent impécunieux, si bien que ce sont souvent les collectivités qui prennent l'initiative d'agir pour éviter que le feu ne prenne près des maisons. Et elles peuvent envoyer la facture, mais elles ne trouvent pas toujours d'interlocuteur.

La France présente une double spécificité : d'une part, grand pays industriel très actif en matière de recherche, de développement et de valorisation, elle est « utilisatrice » de ressources génétiques ; d'autre part, grâce à ses départements et collectivités d'outre-mer – et en particulier grâce à la Guyane et aux îles du Pacifique –, c'est aussi un pays « fournisseur » de ce type de ressources. Si notre pays n'est pas le seul du monde à posséder ce double statut, cette spécificité n'en est pas moins rare. Conformément aux objectifs internationaux du protocole de Nagoya, signé par la France et en attente de ratification, il est essentiel de réglementer l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisation, et de s'assurer qu'aucun monopole de droit sur les espèces biologiques sources ne soit créé. Tel est l'objet de cet amendement.

Avis défavorable, non pas sur le fond mais sur la forme car cette question doit être traitée dans le cadre de la future loi sur la biodiversité.

Je trouve dommage de renvoyer à plus tard le traitement de cet enjeu. Néanmoins, je retire mon amendement.

Je partage l'avis du rapporteur et du ministre : la loi sur la biodiversité comprendra un chapitre consacré à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages – qui concerne effectivement la Guyane à 90 %.

Ces fonctions figurent déjà parmi les objectifs d'intérêt général énoncés au début du projet de loi, mais je suppose que vous souhaitez les rappeler au sein de cet article consacré au Fonds stratégique.

L'amendement CE525 est défendu.

L'amendement CE818 aussi.

Le Fonds n'est pas vraiment destiné à financer l'animation…

Je ne suis pas certain qu'il faille faire figurer la notion d'animation dans la loi …

Compte tenu du morcellement de la forêt, on ne peut regrouper la propriété forestière sans faire d'animation. Cependant, il serait effectivement plus judicieux d'intégrer cette action à celle de développement.

Cet amendement vise à insister sur la gestion multifonctionnelle de la forêt.

L'approche multifonctionnelle de la forêt est essentielle pour préserver, dans une perspective de développement durable, le potentiel des services collectifs attendu des forêts françaises, notamment du point de vue de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la captation du carbone et de la valorisation des paysages.

L'amendement est satisfait par celui que nous venons d'adopter.

Je le retire.

Le décret clarifiera les modalités d'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois, ses conditions d'utilisation, sa gouvernance et, plus globalement, les modalités de sa pérennisation. Il importe cependant de veiller, au niveau de la loi, à ce que l'utilisation de ce fonds vise l'amélioration de la gestion multifonctionnelle de la forêt, s'agissant en particulier des ressources issues des défrichements qui doivent être exclusivement affectées au plus près des espaces concernés, afin de favoriser le développement d'une énergie biomasse territoriale et de faire correspondre la dimension environnementale, économique et financière des projets avec les ressources disponibles localement, dans une logique d'économie circulaire.

Avis défavorable. Les ressources issues des défrichements iront abonder le fonds stratégique et seront utilisées au niveau national et non au niveau local.

Il s'agit non pas de ressources financières, mais du renouvellement de la forêt.

Vous mentionnez au contraire que les ressources issues des défrichements « doivent être exclusivement affectées au plus près des espaces concernés. »

Bien que le bois soit abondant en montagne, il est très difficile de l'en faire sortir. Même lorsqu'on utilise des câblages et des hélicoptères, on a quand même besoin de camions pour transporter les grumes. Or, les départements, confrontés à des problèmes budgétaires, font l'impasse sur la réparation et la rénovation de nombreuses routes, qui se retrouvent alors interdites d'accès aux grumiers. Cela pose d'ailleurs problème aussi bien à l'Office national des forêts qu'aux forêts privées. Si l'on peut parfaitement comprendre que les départements ne surinvestissent pas dans les routes départementales, il convient cependant de les soumettre à l'obligation d'autoriser certains parcours aux camions – une fois par an au moins, au moment de chaque campagne de récupération de grumes. La dernière loi forestière ayant permis de régler la question des parcours interdépartementaux, nous devons à présent faire en sorte qu'au sein des départements, chacun prenne ses responsabilités : celui qui autorise l'accès à la voirie, comme ceux qui souhaitent transporter les grumes.

Je partage entièrement votre constat, monsieur le président, et suis tout à fait d'accord pour rendre le schéma de desserte obligatoire au niveau de la loi. Cependant, trois aspects me posent problème dans votre amendement : le fait que ce schéma doive être élaboré « chaque année », la référence à la desserte de « l'ensemble des parcelles forestières » et l'obligation de disposer « d'au moins une voie d'accès pour chaque parcelle ». Il semble en effet difficile de remettre à jour ce schéma chaque année, dans la mesure où il est élaboré en concertation avec les communes concernées et leurs groupements.

Il n'est pas question de concertation : c'est le département qui a la main puisqu'il est chargé de gérer les routes. C'est pourquoi je souhaite qu'il prenne ses responsabilités au lieu de fermer tous les accès. Cela étant dit, je suis d'accord pour supprimer la référence à chaque parcelle.

On ne peut s'en tenir aux routes départementales dans la mesure où de nombreuses parcelles sont desservies par des routes communales et intercommunales.

Je souscris à vos préoccupations, monsieur le président. Dans mon département, qui est boisé à 43 %, nous installons des barrières de dégel à la fin de l'hiver afin d'éviter que les routes départementales et communales soient défoncées. Mais il faut pouvoir accéder à ces routes le restant de l'année. Et c'est bien l'objectif de votre amendement que d'empêcher la fermeture de l'accès aux forêts.

Cela étant, il n'est pas possible de disposer d'une voie d'accès à chaque parcelle car au-delà des routes départementales et communales, on se trouve sur des terrains privés. Il revient donc à chaque propriétaire, et non à la collectivité, d'assurer cet accès ultime.

Je précise que cette mesure ne concerne absolument pas les routes forestières mais bien les routes départementales et communales dont la fermeture empêche tout camion de monter.

Il me paraît intéressant que la loi rende obligatoire l'élaboration dans chaque département, en concertation avec les communes et leurs groupements, d'un schéma d'accès à la ressource, qui serait révisé au bout de quelques années. Un tel schéma vaudrait d'ailleurs aussi bien pour la plaine que pour la montagne.

Dans ce cas, je retire mon amendement.

Je tiens tout de même à rappeler que si on en est arrivé là, c'est aussi parce que certains grumiers se comportent en véritables cow-boys, enfreignant largement les règles de tonnage en vigueur. Par conséquent, si vous imposez de telles obligations aux départements et aux communes, il convient aussi de renforcer les sanctions applicables aux tricheurs.

Lorsque des camions de gros tonnage montent en montagne, la destruction des routes est inévitable. La seule solution consiste donc à monter au sommet à l'aide de petits camions et à faire du transit à partir de parcs à bois implantés en piémont, où l'on peut écorcer, trier et stocker le bois. C'est pourquoi nous proposons d'autoriser les collectivités à mobiliser le foncier pour implanter ces parcs de stockage intermédiaires.

Je suis moi aussi favorable à cet amendement.

Cela concerne-t-il uniquement la montagne ?

Il me semble.

Effectivement. Dans la mesure où la disposition est coercitive, il me semble nécessaire de la circonscrire à certaines zones.

Cela n'est-il pas déjà possible sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi ?

Les propriétaires pouvant toujours s'opposer à la mobilisation de leur terrain, il convient d'habiliter les communes à le faire sur un fondement d'intérêt général.

Les parcs à bois ont aussi un intérêt en piémont et en plaine. On pratique d'ailleurs ce type de stockage en forêt landaise.

Je vous propose d'adopter mon amendement en l'état, quitte à en élargir le champ par la suite.

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, afin de favoriser la mobilisation du bois français, il est nécessaire de renforcer l'utilisation du bois dans le secteur de la construction. L'amendement CE1445 rectifié vise donc à imposer une fourchette de quantité de bois dans les constructions neuves, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer le niveau précis selon le type de construction. Une telle obligation est à mettre en lien avec l'article L. 112-1 du code forestier qui reconnaît le caractère d'intérêt général de la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage du carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués en bois.

Sagesse. Le Conseil d'État ayant soulevé un risque d'inconstitutionnalité de la mesure, reste à vérifier si elle peut se justifier par le motif d'intérêt général invoqué.

L'amendement CE295 vise à encourager l'utilisation du bois dans le cadre des réhabilitations et des constructions neuves, ce matériau contribuant au stockage du CO2 et à la qualité de l'air intérieur et extérieur.

L'amendement CE520 est défendu.

Je suis plutôt favorable à ces amendements identiques, sauf qu'ils visent à encourager l'utilisation du bois alors que, pour ma part, je propose de l'imposer, afin que la mesure soit vraiment effective. Néanmoins, la solution de l'encouragement est peut-être plus acceptable.

J'étais auparavant favorable à cette disposition, mais je suis plus réservé depuis que nous en avons débattu en Commission lors d'une audition, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, lorsque la filière française n'est pas prête, une contrainte de ce type favorise l'importation. Ensuite, lorsque l'on se fixe une limite, on peut très bien s'en contenter sans faire d'effort au-delà. Enfin, le troisième inconvénient est l'éternel problème de la mesure.

On a donné un coup de pouce à la filière bois, dont il ne faut pas oublier qu'elle emploie parfois des travailleurs détachés et utilise souvent des bois d'importation. Il faudrait passer un contrat avec la filière pour éviter certains effets collatéraux non désirés.

J'ajouterai, monsieur le président, une quatrième objection à celles que vous avez formulées au sujet d'une telle disposition, qui peut avoir sa pertinence pour des constructions pavillonnaires. La loi ALUR a donné lieu à un débat sur la densification, laquelle conduira peut-être à construire en hauteur ou en sous-sol, si bien que la surface au sol diminuera.

Enfin, la région Alsace subventionne – certes à des niveaux modestes – tout projet d'une collectivité intégrant du bois. Puisque l'on a souligné le rôle des régions dans la politique agricole, c'est là un exemple d'incitation qui peut avoir son efficacité.

Certains constructeurs mettent en avant le bilan carbone des matériaux utilisés, et substituent ce faisant à l'obligation de moyens une mesure des résultats. De ce point de vue, le bilan carbone du béton, par exemple, peut se révéler meilleur que celui du bois importé. Si l'amendement m'a d'abord séduit, le doute s'est ensuite installé.

Je comprends ces doutes mais, pour valoriser le bois, il faut des débouchés. Inutile de vous faire un dessin sur l'avenir de la papeterie… Sans effort sur la construction, la ressource n'aura donc plus de débouchés.

Par ailleurs, n'oublions pas que l'énergie utilisée pour importer du béton ou de la ferraille a un coût qui pèse sur la balance commerciale. La production sur place a donc un bénéfice macroéconomique bien plus élevé.

Il faut enfin savoir que les normes françaises interdisent d'utiliser le hêtre dans la construction, alors que les normes allemandes l'autorisent.

Toute subvention a des effets sur l'équilibre du marché. Si une collectivité, dans le cadre d'un appel d'offre, est en position de force pour négocier les prix, ce n'est guère le cas des particuliers.

L'amendement CE1455 rectifié visant à créer une obligation d'achat pour le promoteur, le vendeur serait en position de force. Aujourd'hui, pour les maisons particulières, la structure bois est plus chère que les briques : les vendeurs profitent sans doute de l'engouement pour le matériau. Il faut donc s'interroger sur l'impact d'une telle mesure sur le marché.

Je souscris aux observations de M. Potier.

Le problème, monsieur le ministre, est que le bois français est exporté pour être réimporté après transformation. Les parquets construits hors d'Europe – notamment en Asie – sont vendus moins cher que ceux construits en Europe même ; ils sont en effet fabriqués avec des matériaux bas de gamme, interdits par la directive REACH que nos industriels, eux, respectent : il serait donc fâcheux que l'amendement crée un appel d'air. Aussi un minimum de filtrage me semble-t-il nécessaire, même si cela peut être difficile au regard du droit de la concurrence – de fait, les autres pays imposent des barrières tarifaires que nous ne réussissons pas à mettre en oeuvre. Quoi qu'il en soit je m'abstiendrai sur cet amendement.

Cet amendement de coordination vise à harmoniser les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales avec celles de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritimes telles que je vous ai proposé de les modifier.

Avis favorable, bien que la mention des seules zones de montagne me semble un peu restrictive.

Nous pourrons revoir la rédaction d'ici à l'examen en séance : à ce stade, je vous propose d'adopter l'amendement.

L'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime énumère les travaux considérés comme forestiers ; je propose de compléter cette liste par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie, à l'industrie ou à la carbonisation ».

Même avis, sous réserve du retrait des mots : « ou à la carbonisation ».

J'y consens.

J'y suis favorable également.

Les deux premiers points qui viennent d'être développés me semblent en effet sources de simplification ; en revanche, je suis réticente à l'absence de contrôle sur les coupes réalisées, pour le chauffage, en espace boisé.

Une telle disposition ne serait-elle pas plus à sa place dans la loi ALUR ?

En ce cas, avis favorable.

La référence au code des bonnes pratiques sylvicoles me gêne car ce dernier ne conduit pas les propriétaires à utiliser les coopératives forestières ou à rejoindre les GIEEF.

Bien qu'ayant été l'un des pères fondateurs de ce code, je suis d'accord pour que nous le supprimions aujourd'hui car le contexte a changé depuis sa création.

Conformément au souhait du ministre, Mme Got accepte que l'on rectifie son amendement en supprimant le dernier alinéa qui fait référence au code des bonnes pratiques sylvicoles.

Cet amendement mériterait d'être réécrit pour éviter tout risque de rupture du principe d'égalité.

Je suis partisan de cette simplification si elle se fait sans risque juridique.

Quel lien établissez-vous avec les GIEEF ?

Le Gouvernement a souhaité supprimer le code des bonnes pratiques pour les raisons que j'ai exposées, et vous proposez de le renforcer en prévoyant des obligations nouvelles. La question de M. le rapporteur sur les GIEEF est pertinente car notre souhait est précisément de favoriser les coopératives forestières et les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier.

L'un n'exclut pas l'autre ! Tous les forestiers ne rejoindront pas des coopératives ou des GIEEF. Les petits propriétaires restés à l'écart se rapprocheront en revanche des coopératives s'ils sont soumis aux obligations proposées par l'amendement.

Sagesse !

L'amendement va dans le bon sens, mais 100 hectares, en zone de montagne, c'est déjà beaucoup !

En Dordogne, dans le meilleur des cas, vingt propriétaires possèdent ensemble vingt hectares.

D'où l'intérêt de maintenir le code des bonnes pratiques sylvicoles !

Je suis favorable à l'amendement. Nous ne pouvons pas éternellement en rester au constat que la forêt française est morcelée.

Une collectivité locale peut-elle entrer dans un GIEEF ? Pour ma part, je suis favorable à ce que les communes puissent intégrer de tels groupements ?

Sans mixité entre public et privé, on n'arrivera à rien ! Cela mérite réflexion.

Pour les GIEEF, il est essentiel d'établir précisément le potentiel des services collectifs rendus, du point de vue notamment de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la captation du carbone et de la valorisation des paysages. Le document de diagnostic prévu à l'alinéa 25 de l'article 30 devra en conséquence établir les aménités et services collectifs rendus sur le territoire forestier concerné.

Avis défavorable. Une telle disposition serait prématurée. Nous n'en sommes qu'à la conception des GIEEF ; ils ne sont pas encore nés que vous voulez déjà fixer les règles du diagnostic !

Avis défavorable. Au stade où nous en sommes, pour mettre toutes les chances de notre côté et rendre les GIEFF attractifs, il est préférable de ne pas imposer trop de contraintes.

Même au stade de la conception, il est parfois judicieux de prévoir le berceau.

Je souhaite que l'on s'assure avant la séance que les collectivités territoriales puissent être membres, sous certaines conditions, du GIEEF.

Je suis d'accord.

Je vous suggère de le retirer.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Mon amendement est défendu.

Il est défendu.

L'amendement CE220 est défendu.

Les propriétaires de terrains à usage de carrières ne bénéficient pas du droit de préférence pour l'acquisition de parcelles boisées introduit par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. En effet, ce droit n'est octroyé qu'aux propriétaires de terrains boisés inscrits comme tels au cadastre.

Or, les carriers font face à des difficultés croissantes pour accéder à la matière première, et les conditions qui leur sont imposées pour obtenir une autorisation d'exploiter sont strictes : ils doivent justifier de la maîtrise foncière des terrains dès le stade de la demande. Il serait donc pertinent de leur ouvrir le droit de préférence sur les acquisitions de parcelles boisées contiguës aux périmètres d'exploitation délimités par le préfet.

J'attire votre attention sur les besoins de granulat dans notre pays. Depuis l'interdiction de leur extraction dans tous les cours d'eau, nous sommes confrontés à un problème d'offre.

Cette mesure, qui se limite à un droit de préférence pour les parcelles contiguës, est une mesure de sagesse.

Le droit de préférence est mal nommé puisqu'il s'agit en fait d'informer de manière préférentielle les riverains. Cet amendement place les carriers sur le même rang que les autres voisins de la parcelle en vente. Il ne leur attribue pas un droit de priorité. Le vendeur reste libre de choisir son acheteur.

Sans ce droit de préférence, vous privez les carriers d'une possibilité d'achat.

L'extension du périmètre d'exploitation consécutive à l'achat doit respecter le schéma départemental des carrières. Le carrier sera toujours le mieux offrant pour l'acquisition de foncier.

L'amendement ne dispensera pas le carrier de solliciter une autorisation d'exploiter sur la nouvelle parcelle acquise. Si les carriers ne sont pas mis en situation d'acquérir des parcelles, vous les confinez. Je sais d'expérience qu'il est plus facile d'étendre une carrière existante que d'en créer une nouvelle.

Le signal que vous adressez au travers de cet amendement me choque. En outre, le dernier alinéa de celui-ci fait référence à un « périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral ». Rassurez-moi, le préfet ne va pas déterminer seul le périmètre ?

Ce membre de phrase signifie que la carrière est exploitée en vertu d'une autorisation délivrée par arrêté préfectoral.

Ne soyons pas hypocrites ! Notre pays a besoin de carrières. Vous avez tous besoin de matériaux.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Cet amendement propose trois mesures. Premièrement, il institue au bénéfice des communes un droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée sur leur territoire, droit de préférence qui est synonyme d'information sur la vente. Souvent les frais d'acte sur la vente de petites parcelles, parce qu'ils sont supérieurs au montant de la transaction, sont un frein à la vente. En permettant aux communes de prendre en charge ces frais, on favorise le regroupement des petites parcelles dont elles deviennent en quelque sorte l'opérateur foncier. Deuxièmement, l'amendement octroie aux communes un droit de préemption sur les parcelles qui sont contiguës à la forêt communale. Enfin, ce même droit est accordé à l'État pour les parcelles contiguës à la forêt domaniale.

Cet amendement me paraît cohérent et utile. Avis favorable.

Cet amendement vise à dispenser d'autorisation de défrichement les anciens terrains d'alpage victimes de la déprise.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission. Nous avons abordé ce matin cette question de la reconquête des estives face à l'avancée de la forêt.

L'amendement tend à simplifier les choses.

Dès lors que la technique employée pour le défrichement n'est pas celle du brûlage à l'air libre qui est très productrice de particules en suspension…

L'autorisation de défrichement est accordée sous réserve, dans certains cas, de replanter des bois en lieu et place de la forêt, selon un coefficient multiplicateur pouvant aller de 2 à 5 pour tenir compte de la sensibilité des massifs concernés. L'amendement vise à porter cette fourchette de 2 à 10 car certaines forêts justifient une compensation plus large.