Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

L'alinéa 29 interdit toute remise ou ristourne sur les seuls antibiotiques ; du coup, le risque est grand que les médicaments fournis en même temps fassent l'objet de ces pratiques commerciales. Notre amendement vise à empêcher tout contournement de la loi, en interdisant les remises commerciales sur la totalité des médicaments vétérinaires.

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