Intervention de Germinal Peiro

Avis défavorable : votre intention est louable mais, dans l'état actuel du droit, la saisine du SNDJ par le procureur de la République ou par le juge d'instruction est déjà possible dès lors que les investigations font apparaître une suspicion d'importation ou d'exportation irrégulière. Il ne me paraît pas nécessaire de la rendre possible dès le début de l'enquête.