Intervention de Antoine Herth

J'abonde moi aussi dans le sens du rapporteur.

Il ne faut pas confondre l'autorisation de mise sur le marché et l'autorisation d'utilisation, madame Allain. L'État ne délivre pas d'autorisation d'utilisation : il étudie la demande déposée par un « metteur sur le marché ». La première phase du processus se déroule devant la Commission européenne, qui, après examen des molécules, décide ou non de les inscrire sur l'« annexe I ».

Le problème avec les PNPP, c'est qu'il n'y a pas de metteur sur le marché. Ce que les auteurs de l'amendement veulent obtenir, c'est que les agriculteurs puissent préparer sur leur exploitation du purin de prêle ou d'autres PNPP tout en étant couverts par la législation. Or cela n'est pas du ressort du ministère de l'agriculture, qui ne peut qu'autoriser la mise sur le marché d'un produit. Il faut donc trouver un porteur de projet ; des contacts ont été pris en ce sens avec des instituts techniques spécialisés en agriculture biologique. Cela prend du temps, mais j'ai bon espoir que le dossier aboutira – Dominique Potier, qui a pris le relais sur ces questions, pourra peut-être le confirmer.

Cela montre aussi la nécessité d'une décision politique. Or, si je salue votre engagement personnel sur ce dossier, monsieur le ministre, nous aurons tout à l'heure un débat de fond sur l'article 22, qui remet précisément en cause le rôle politique du ministre.