Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Germinal Peiro, rapporteur :L'amendement CE1129 que je vous soumettrai ultérieurement, conçu dans le même esprit mais dont la rédaction est moins contraignante, répondra à la préoccupation que vous exprimez.
