Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Germinal Peiro, rapporteur :Avis défavorable, car on ne peut obliger le titulaire d'un certificat d'obtention végétale à reverser une partie de sa rémunération. Ce serait contraire à la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales et au règlement européen 210094.
