Intervention de Germinal Peiro

La question mérite explication, et plusieurs arguments viennent à l'appui de la modification proposée. En premier lieu, la double instruction des dossiers est sans apport véritable : la marge de manoeuvre de l'autorité administrative est très faible, le ministre se bornant à traduire les avis de l'ANSES en décisions administratives – sans quoi il s'exposerait à des recours administratifs automatiques. De plus, cette procédure est coûteuse : 2 000 décisions doivent être délivrées chaque année, ce qui représente un travail administratif très lourd, pour lequel le ministère de l'agriculture n'est pas suffisamment outillé puisque seuls 2,5 équivalent temps plein sont affectés à cette tâche, pour une centaine de personnes à l'ANSES. Enfin, la double instruction allonge la durée d'instruction des dossiers, qui dépasse déjà les délais réglementaires.

Le transfert des compétences ne signifie pas que le pouvoir politique perd tout pouvoir sur les décisions d'autorisation de mise sur le marché. L'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, notamment, fournit une corde de rappel : « dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement », l'autorité administrative peut revenir sur la décision d'autorisation accordée.

Enfin, les dispositions de l'article s'articulent aux travaux d'une mission interministérielle – dont les conclusions devraient être rendues publiques en janvier – sur les modalités pratiques du transfert à l'ANSES de ces nouvelles compétences. Le fonctionnement de l'Agence évoluera en sorte qu'elle soit en mesure de remplir pleinement ses missions, dans le respect de l'indépendance de l'évaluation scientifique.

Voilà pourquoi j'exprime un avis défavorable sur les deux amendements de suppression de l'article.