Intervention de Stéphane le Foll

Le débat est effectivement de nature politique, et je vous dirai ce qui m'a amené à prendre cette décision. Il y a quelques mois, un quotidien du soir a publié un article dans lequel des associations dénonçaient le retard pris par le ministère de l'agriculture dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires après que l'ANSES avait rendu ses avis. On sous-entendait que si retards il y avait, c'est que le ministre souhaitait ne pas suivre les avis de l'Agence ; on lui attribuait ainsi une responsabilité politique qui n'existe pas. Votre rapporteur vient de l'indiquer, 2 000 décisions doivent être prises en ce domaine chaque année ; il est faux de prétendre que s'exerce à ce sujet une responsabilité politique. Aucun ministre d'aucun gouvernement n'est en mesure de décider de la validité de chacune de ces autorisations, qui encadrent les usages, différents selon le contexte, de produits fabriqués à partir de molécules nouvelles – on voudra bien admettre que le jardinier du dimanche n'utilise pas le désherbant Roundup à la manière d'un agriculteur. Il ne s'agit pas de choix politiques, mais de leur déclinaison. La décision politique consiste à apprécier les conclusions de l'EFSA, en conseil des ministres, pour déterminer la dangerosité ou l'acceptabilité d'une molécule nouvelle, à fixer dans la loi les objectifs du bio-contrôle ou les critères d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires pour les usages orphelins. Ensuite, l'application de ces choix est du domaine réglementaire. Autant dire que cet article n'a pas pour effet de dessaisir le ministre de sa faculté de choix politique.

La double évaluation actuelle implique un long va-et-vient entre l'ANSES et la direction générale de l'alimentation du ministère, va-et-vient qui ralentit considérablement la délivrance des autorisations de mise sur le marché. La modification proposée permettra de résorber ces retards. L'ANSES jouera le même rôle que l'Agence du médicament dans son domaine de compétence, et le Gouvernement continuera d'assumer le risque politique de l'enjeu de santé publique. Comme l'ANSES est sous la tutelle conjointe de cinq ministères, nous devrons organiser son fonctionnement en sorte qu'elle puisse assumer cette responsabilité – je me suis entretenu avec son directeur des moyens nécessaires.

Il n'y a pas dessaisissement, mais clarification, aboutissant pour le médicament vétérinaire à la même organisation que pour le médicament humain. Je le redis, la responsabilité politique demeure celle du ministre, mais il ne lui revient pas davantage de décrire ce que doit être l'usage quotidien d'un produit phytosanitaire que d'aller vérifier le rythme de rotation des cultures une fois définie l'agro-écologie. Le choix politique consiste, en ce domaine comme dans les autres, à fixer les orientations et à assumer les responsabilités qui en découlent.