Intervention de Antoine Herth

Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques étant très divers – certains n'ont même pas leur siège social sur le territoire national –, les conditions d'application des dispositions figurant à l'alinéa 11 doivent être précisées par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.