Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Cet amendement me pose problème. Il me semble tout d'abord qu'il supprime l'obligation faite aux distributeurs de délivrer un conseil. Je m'interroge ensuite sur la façon dont serait rémunéré l'organisme non commercial que vous souhaitez créer.

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