Intervention de Dominique Potier

Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

J'aurais souhaité pour ma part que la loi organise une expérimentation de deux ans, l'ordonnance intervenant ensuite pour éventuellement généraliser le dispositif.

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