Intervention de Laure de La Raudière

Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur. Vous prétendez d'abord que les ordonnances conviennent parfaitement pour les sujets techniques. Est-ce à dire que vous ne jugez pas utile pour les députés de s'intéresser à la surveillance de la santé animale ? Si l'on se reporte à l'alinéa 9, on voit bien qu'il ne s'agit pas de préciser des détails, mais bien de définir une politique, ce qui est le rôle du Parlement. Il en va de même s'agissant du commerce des animaux de compagnie.

Nous devrions au moins avoir un débat sur ces sujets. Vous nous l'interdisez et nous, députés, devrons ensuite endosser sur le terrain la responsabilité de décisions dont nous n'aurons pas débattu. Je veux bien qu'on légifère par ordonnances si celles-ci nous sont présentées et font l'objet d'un débat préalable...