Intervention de François Brottes

Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

L'habilitation fixe un cadre pour les ordonnances. Celui-ci doit être le plus large possible pour ne pas entraver le travail de rédaction.

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