Intervention de Hervé Pellois

Lors de l'examen par les deux assemblées de la loi sur la contrefaçon, le Gouvernement s'est engagé à revenir, dans le cadre du présent projet de loi, sur la question du droit des paysans à utiliser les semences de ferme.

Cet amendement vise à faciliter l'utilisation par les agriculteurs d'une partie de leurs récoltes comme semences pour les cultures suivantes ; à différencier les semences et plants destinés à être utilisés sur la ferme ou à être échangés dans de faibles proportions des semences et plants destinés à être commercialisés ; à élargir la base de l'adaptabilité des variétés, donc à agir en faveur de la biodiversité ; à limiter le droit de l'obtenteur à l'objet de la protection accordée par un certificat d'obtention végétale (COV). Les agriculteurs qui puisent leurs semences de ferme dans leur récolte agricole multipliée en pollinisation libre ou en sélection massale non conservatrice, et qui commercialisent la récolte ainsi produite sans utilisation d'une dénomination protégée par un COV ne sont pas des contrefacteurs, quelle que soit l'origine de ces semences de ferme.