Intervention de Germinal Peiro

Ces amendements ont pour objet de clarifier le fait que la législation relative aux semences ne s'applique qu'aux échanges en vue de la commercialisation et non à l'autoproduction, ainsi que d'introduire une définition des « variétés populations » et de modifier la définition existante des autres variétés en les renommant « variétés fixées ».

La clarification proposée est actuellement assurée au niveau réglementaire, mais pourrait utilement être élevée au niveau législatif. Cependant, avec cet amendement, tous les végétaux mis sur le marché, et non seulement les semences et plants, seraient soumis à cette réglementation, ce qui n'est naturellement pas acceptable.

La définition proposée est trop vague et générale, et ne relève pas du domaine législatif. La définition de « variétés populations » est en cours de discussion dans le cadre de la révision en cours de la réglementation européenne et des travaux du groupe « semences et agriculture durable ». Voilà pourquoi je suis défavorable à l'amendement en l'état. Cependant, le I pourrait être redéposé en séance.