Intervention de Brigitte Allain

La réglementation française sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est régie à la fois par le code de l'environnement et par le code rural. Ce dernier renvoie à la réglementation européenne en ce qui concerne les risques de contamination, Cette dernière n'ayant pas encore défini le seuil de présence accidentelle des OGM dans d'autres cultures, il convient de prévoir une disposition transitoire dans le code rural et de la pêche maritime posant que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil. C'est l'objet de cet amendement.