Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
La référence à l'intérêt général est fondamentale. En effet, les dispositions visant à incorporer une part minimale de bois dans des constructions ont été déclarées contraires au droit de l'Union européenne, parce qu'il n'est pas possible d'imposer un matériau sans aucune justification d'intérêt général.
