Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Il conviendrait de fixer un plafond pour l'indemnité afin de rendre la disposition conforme à la Constitution.
