Intervention de Michèle Bonneton

Lorsqu'un propriétaire n'effectue pas le défrichage de ses parcelles – pourtant prévu par la loi –, ce sont les collectivités locales ou les propriétaires d'infrastructures de réseau – comme la SNCF ou ERDF – qui sont obligés, pour des raisons de sécurité, d'effectuer ces travaux à leur charge. Cette situation est regrettable, car le coût repose in fine sur le contribuable ou l'utilisateur du réseau. En outre, cela instaure une concurrence déloyale entre les propriétaires qui réalisent les travaux du débroussaillage et ceux qui ne les opèrent pas. Cet amendement vise donc à rétablir l'égalité : ces travaux seront effectués par les collectivités territoriales ou les exploitants de réseau, après mise en demeure des propriétaires, mais à la charge de ceux-ci.