Intervention de Véronique Louwagie

Le régime social en vigueur concerne la nature des revenus et en particulier, à l'article 14, ceux du patrimoine. Les dispositifs d'intéressement à la performance sont des rémunérations, des parts ou des actions, avec, certes, des rendements subordonnés à des résultats aléatoires. Cela concerne des créateurs d'entreprise, des investisseurs, des personnes qui s'engagent et prennent des risques.

Considérer ces revenus comme des revenus du travail au regard de l'approche sociale est tout à fait arbitraire et dogmatique. Cette approche du Gouvernement est typique de la gauche quant à son rapport avec le capital, avec l'investisseur, avec le chef d'entreprise, avec l'entreprise d'une manière générale.

C'est un nouveau matraquage qui est proposé, d'abord contre le salarié, à un taux de 8 %, et au niveau du forfait social, à un taux de 20 %, soit 28 % au total. Cet article 14, dont je peux parler à l'imparfait, puisque le Gouvernement a déposé un amendement de suppression, présentait finalement bien des analogies avec l'article 11, qui impose les dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, et avec l'article 13, qui inclut l'intéressement dans la base des cotisations sociales.

Je suis très surprise qu'au moment où le Gouvernement parle de la compétitivité de nos entreprises et se propose d'engager une réflexion sur la baisse du coût du travail et la diminution des charges sociales, ces articles ne contribuent qu'à faire peser de nouveaux prélèvements sur le travail. Avant de taxer si fortement ces revenus, n'aurait-il pas été plus judicieux de prendre du temps et du recul, et d'adopter une démarche plus globale ?