Intervention de François Brottes

Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Les propriétaires pouvant toujours s'opposer à la mobilisation de leur terrain, il convient d'habiliter les communes à le faire sur un fondement d'intérêt général.

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