Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Sagesse. Le Conseil d'État ayant soulevé un risque d'inconstitutionnalité de la mesure, reste à vérifier si elle peut se justifier par le motif d'intérêt général invoqué.
