Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le droit de préférence est mal nommé puisqu'il s'agit en fait d'informer de manière préférentielle les riverains. Cet amendement place les carriers sur le même rang que les autres voisins de la parcelle en vente. Il ne leur attribue pas un droit de priorité. Le vendeur reste libre de choisir son acheteur.
