Intervention de Martial Saddier

Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Le signal que vous adressez au travers de cet amendement me choque. En outre, le dernier alinéa de celui-ci fait référence à un « périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral ». Rassurez-moi, le préfet ne va pas déterminer seul le périmètre ?

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