Intervention de Jean-Yves Caullet

Cet amendement propose trois mesures. Premièrement, il institue au bénéfice des communes un droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée sur leur territoire, droit de préférence qui est synonyme d'information sur la vente. Souvent les frais d'acte sur la vente de petites parcelles, parce qu'ils sont supérieurs au montant de la transaction, sont un frein à la vente. En permettant aux communes de prendre en charge ces frais, on favorise le regroupement des petites parcelles dont elles deviennent en quelque sorte l'opérateur foncier. Deuxièmement, l'amendement octroie aux communes un droit de préemption sur les parcelles qui sont contiguës à la forêt communale. Enfin, ce même droit est accordé à l'État pour les parcelles contiguës à la forêt domaniale.