Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement tend à introduire dans le code forestier les sanctions prévues par le code de l'environnement en cas d'infraction aux règles de défrichement.
