Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement tend à sanctionner la poursuite d'opérations de défrichement dès lors que la juridiction administrative a prononcé la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement.
