Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Si le code forestier sanctionne bien le défrichement non autorisé, il ne sanctionne pas la poursuite de travaux alors que le juge administratif a prononcé la suspension en référé ou le sursis à exécution.
