Intervention de Jean-Yves Caullet

Cet amendement tend à fluidifier la procédure visant à incorporer au domaine communal les biens sans maîtres afin de faciliter les remembrements forestiers. Il est proposé en particulier que les services fiscaux signalent chaque année au représentant de l'État dans le département les parcelles qui satisfont aux conditions pour qu'un bien soit déclaré vacant et sans maître. Le préfet pourrait dans de tels cas proposer aux communes de se lancer dans la procédure d'incorporation de droit commun. Il est en outre précisé que les bois incorporés ne seraient assujettis au régime forestier qu'au terme d'un délai de cinq ans, cela afin de permettre à la commune de réaliser les échanges qu'elle jugerait opportun.