Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

S'agissant des sanctions individuelles, la mise en oeuvre d'une coordination avec les autres pays européens représenterait une charge administrative très importante, susceptible d'entraver leur application. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

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