Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Je comprends votre préoccupation, madame Allain, mais il est très difficile d'inscrire une telle disposition dans la loi : de tels apports pourraient se révéler nécessaires à certains moments. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

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