Intervention de Hervé Pellois

Les chambres d'agriculture sont des établissements publics qui emploient des salariés de droit public et des salariés de droit privé, selon la nature de leurs missions et activités. Cette ambivalence crée une incertitude quant aux règles individuelles et collectives qui leur sont applicables.

Un récent avis du Conseil d'État a établi que ni les dispositions du code du travail ni celles du statut de la fonction publique n'étaient applicables aux salariés des chambres d'agriculture ; seul le statut du personnel des chambres d'agriculture devrait leur être appliqué. Or ce statut ne couvre pas tout le champ des relations de travail, qu'elles soient collectives ou individuelles, privant donc employeurs et salariés de références législatives et réglementaires dans de nombreux domaines. De plus, un certain nombre de dispositions du statut sont en deçà du code du travail qui, pourtant, devrait être la base minimale applicable en France. Une telle situation est source de nombreuses difficultés auxquelles cet amendement vise à remédier.