Intervention de Antoine Herth

Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

L'alinéa 15 de l'article 39 prévoit un délai d'un an pour que les coopératives se mettent en conformité avec les dispositions de l'article 7. Pour des raisons pratiques, nous proposons que ce délai soit porté à dix-huit mois.

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