Intervention de Pascale Got

Réunion du 12 décembre 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

La charte Natura 2000 est suffisamment rigoureuse pour qu'il soit nécessaire d'introduire une nouvelle procédure d'autorisation ou de déclaration pour la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans un site classé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion