Intervention de Germinal Peiro

Aux termes de l'article L. 414-3 du code de l'environnement, la charte Natura 2000 comporte l'ensemble des engagements définis par le document d'objectifs pour lesquels ce document ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement. Elle peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative.

Certes, il peut arriver que certaines chartes contiennent des dispositions dépassant le cadre prévu initialement par l'article L. 414-3. Néanmoins, les chartes n'ayant pas de réelle valeur juridique, la précision que vous proposez d'apporter ne me semble pas nécessaire.

Par ailleurs, les dispositions législatives relatives au réseau Natura 2000 transcrivent la directive « Habitats naturels » du 21 mai 1992.

Avis défavorable.