Intervention de Marie-Arlette Carlotti

…contre l’avis initial de certains pays formant une minorité de blocage, avec le soutien de l’ensemble des parlementaires, avec l’appui du Parlement européen et avec la mobilisation des associations. Le FEAD est désormais adossé au Fonds social européen et non plus à la politique agricole commune. C’est ce changement qui nous conduit à repositionner les statuts de FranceAgriMer.

En modifiant les statuts de FranceAgriMer, cette proposition de loi permettra à cet établissement public de jouer pleinement son rôle d’organisme intermédiaire dans le nouveau dispositif du FEAD. La direction générale de la cohésion sociale, avec l’appui technique de la direction générale de l’alimentation, jouera le rôle d’autorité de gestion. Ainsi, l’expérience et la technicité de FranceAgriMer continueront d’être mises à profit et le lien fondamental entre agriculture et alimentation sera maintenu. Ces dispositions doivent impérativement être intégrées à la loi avant le 1er janvier 2014 et avant l’entrée en vigueur du programme opérationnel 2014-2020 que la France, comme chacun des États membres, doit rédiger afin de pouvoir bénéficier du FEAD.

Le second article de cette proposition de loi vise à permettre à FranceAgriMer de représenter de la meilleure manière qui soit les couleurs de France à l’exposition universelle de Milan en 2015 en assurant la gestion administrative et financière du projet. Cette exposition a pour thème « Nourrir la planète, énergie pour la vie ». Il est indispensable que la France, grande puissance agricole, assure sa présence dans les meilleures conditions possibles. Elle mettra alors en avant la sécurité alimentaire et ses capacités mondialement reconnues en matière de production et de garantie de la qualité.

Le pavillon de notre pays, une halle sur le modèle Baltard de 1800 mètres carrés, est un projet aussi beau que massif. Cette réalisation est estimée à 20 millions d’euros. Au regard des délais et de la complexité du cahier des charges, il est indispensable de permettre à FranceAgriMer en toute sécurité juridique de passer un marché de conception-réalisation élargi. Cette procédure est rendue possible par l’article 18 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage, mais cette exception à la séparation entre concepteur et réalisateur est très strictement encadrée par la jurisprudence.

Afin d’éviter tout risque juridique qui compromettrait la présence de la France à l’exposition universelle de Milan, il convient donc de passer par la loi. Cette bataille symbolique pour la représentation de la France à l’exposition universelle est aussi évidemment une bataille politique relative à la place de notre pays dans le domaine agricole.

Pour les raisons que je viens de vous exposer, le Gouvernement émet un avis très favorable à cette proposition de loi.