Intervention de Clotilde Valter

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative aux missions de FranceAgriMer, dont les deux dispositions expriment une volonté politique forte. La première vise à assurer la continuité de la distribution de l’aide alimentaire aux trois millions de personnes qui y ont recours dans notre pays, en permettant à FranceAgriMer de prendre sa part dans la gestion du nouveau Fonds européen d’aide aux personnes les plus démunies et ce dès le début du programme, soit début 2014. La seconde vise à valoriser notre puissance agricole, nos industries agroalimentaires et notre gastronomie dans les meilleures conditions lors de l’exposition universelle de 2015 à Milan, dont le thème est « Nourrir la planète, énergie pour la vie », en permettant à FranceAgriMer d’assurer la gestion administrative et financière de la représentation de la France. Le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité le 9 octobre dernier.

Il s’agit donc tout d’abord d’assurer la continuité de la distribution de l’aide alimentaire aux plus démunis. Le Programme européen d’aide aux plus démunis, dont la suppression avait été décidée pour la fin 2013, a été préservé, je tiens à le rappeler, grâce à l’action de la France.

Ce programme européen a été mis en place en 1987 pour fournir aux associations caritatives des denrées alimentaires à partir des surplus provenant des stocks excédentaires de produits agricoles. Progressivement, l’approvisionnement a été complété par des achats sur les marchés qui représentent aujourd’hui 90 % du programme. Dix-huit millions de personnes ont bénéficié de ce programme en 2010, dans dix-neuf États, pour un montant de 500 millions d’euros.

Chaque année, l’Union européenne attribue à chaque État un budget au titre du PEAD, pour acheter des produits de base. C’était 70 millions d’euros pour la France en 2012. FranceAgriMer, gestionnaire du programme, organise les appels d’offres ainsi que l’acheminement des denrées et les contrôles liés à cette aide. Quatre associations caritatives ont été agréées par le ministère de l’agriculture – la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du coeur, le Secours populaire français et la Croix-Rouge française – et trois autres devraient l’être dans les mois qui viennent.

Cette action a été remise en cause au cours des dernières années. D’abord, une minorité de blocage d’États membres s’est constituée, lesquels considéraient qu’il s’agissait d’un programme social et non agricole. Ensuite, un arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 13 avril 2011 a confirmé que l’achat de produits sur le marché constituait une exception à la règle, qui était celle des stocks. À l’occasion de négociations, il avait donc été décidé d’un compromis visant à maintenir le programme pour 2012 et 2013, et à supprimer le PEAD à partir de 2014.

Mais la France s’est battue et le dispositif a finalement été préservé grâce à la détermination du Gouvernement. Lors du sommet européen du 8 février 2013, une solution a été trouvée et une enveloppe de 2,5 milliards d’euros a été affectée à l’aide alimentaire. Par la suite, après avoir réussi à maintenir ce fonds, le Président de la République a négocié un supplément de 1 milliard d’euros, portant ainsi les crédits à 3,5 milliards, ce qui devrait permettre à la France de continuer à bénéficier, au cours des années qui viennent, de la même enveloppe d’environ 70 millions d’euros.

Enfin, madame la ministre, vous avez, avec le ministre du budget Bernard Cazeneuve, annoncé la semaine dernière un abondement de 7,6 millions d’euros pour que les crédits affectés à l’aide alimentaire soient maintenus à l’euro près.

Le nouveau FEAD ne sera plus rattaché à la PAC, mais à la politique de cohésion. Son périmètre, plus large, lui permettra de fournir des produits de première nécessité autres qu’alimentaires. Le dispositif financier a changé : au lieu de recevoir des fonds, les États avancent la trésorerie. Un programme opérationnel devra être présenté. Les États membres devront assurer le cofinancement de 15 % des dépenses engagées. La direction générale de la cohésion sociale sera désignée comme autorité de gestion auprès de la Commission.

La mise en oeuvre de ce dispositif nécessite une modification des missions de FranceAgriMer par la loi : l’établissement est aujourd’hui soumis au principe de spécialité et il est nécessaire de modifier ses statuts pour lui permettre de continuer à gérer ce fonds européen.

L’autre aspect de la proposition concerne la valorisation de notre puissance agricole. L’exposition universelle de Milan qui se tiendra du 1er mai au 31 octobre 2015 sera l’occasion de promouvoir notre puissance agricole et le patrimoine alimentaire français grâce à la création d’un pavillon destiné à accueillir le public. Je rappelle que 10 millions de personnes ont été accueillies à Shanghai. Alain Berger a été nommé commissaire de cette exposition. Un budget de 20 millions d’euros a été dégagé pour en assurer le financement. FranceAgriMer a toute légitimité pour assurer la gestion administrative et financière de cette exposition universelle.

Les expositions précédentes ont été portées par des outils variés, comme UBIFRANCE, société anonyme à capitaux publics. Dans le cas de Milan, la mission de FranceAgriMer lui donne la légitimité d’exercer cette fonction. Mais il est nécessaire de sécuriser le marché de conception-réalisation du pavillon français. Les textes prévoient en effet une séparation stricte entre la maîtrise d’oeuvre et la maîtrise d’ouvrage, avec la nécessité de passer deux marchés distincts.

L’article 18 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et l’article 69 du code des marchés publics permettent de confier par un même marché de conception-réalisation une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux, « lorsque des motifs techniques ou d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage ». Ces conditions sont ici remplies car le cahier des charges italien impose de lourdes contraintes en termes de développement durable, exigeant notamment que le bâtiment soit démontable.

Autoriser par la loi FranceAgriMer à recourir à un tel marché ne répond pas à un souci de sécuriser juridiquement la procédure, puisqu’il existe de solides justifications, mais au souci d’éviter un recours contentieux qui empêcherait par sa seule existence la présence de la France à Milan en 2015.

Cette proposition de loi est importante : importante pour la solidarité, car elle assure le maintien de l’aide alimentaire pour 3 millions de personnes dans notre pays,…