Intervention de Damien Abad

Cette proposition de loi, dont le groupe UMP approuve pleinement les objectifs, vise à répondre à une double urgence : fixer le cadre juridique adéquat pour permettre à FranceAgriMer de continuer à assurer la gestion du Programme européen d’aide aux plus démunis, qui deviendra, au 1er janvier 2014, le Fonds européen d’aide aux plus démunis ; lui confier le pilotage administratif et financier du pavillon français à l’exposition universelle de Milan en 2015, dont le thème sera « Nourrir la planète, énergie pour la vie ».

Avant toute chose, au nom du groupe UMP, je tiens à saluer l’action de FranceAgriMer, établissement public né de la fusion des anciens offices agricoles dans le cadre de la RGPP. Tout le monde s’accorde à reconnaître aujourd’hui l’expertise en matière agricole et alimentaire qu’il a développée ainsi que la qualité de ses plus de 1 200 agents, répartis sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous pensons que le choix de FranceAgriMer pour assurer ses deux missions est un bon choix.

En tant qu’ancien député européen ayant suivi de près en 2011 et 2012 le débat sur l’avenir du PEAD, je voudrais concentrer l’essentiel de mon propos sur l’article 1er. Le PEAD, né en 1987 sous l’impulsion de Jacques Delors, a été depuis l’origine adossé à la PAC puisqu’il s’agissait de fournir aux associations caritatives des denrées alimentaires à partir des surplus provenant des stocks excédentaires d’intervention de l’Europe.

Avec la réforme de la PAC en 1992, davantage réorientée vers les marchés, les stocks d’intervention se sont réduits jusqu’à quasiment disparaître depuis 2008. Le PEAD ne pouvant plus fonctionner sur les seuls surplus agricoles, il a été décidé d’autoriser l’approvisionnement par des achats sur les marchés, qui représentent désormais 90 % du programme. Le PEAD est monté en charge progressivement, passant de 100 millions d’euros par an à ses débuts à près de 500 millions par an, dont 70 à 90 millions pour la France, selon les années.

La Commission européenne estime qu’en 2010, 18 millions de personnes, dont 4 millions en France, ont ainsi pu bénéficier de ce programme qui est devenu une source majeure d’approvisionnement en denrées pour les associations caritatives. Désignées par l’État, elles sont en France au nombre de quatre : la Croix-Rouge, la Banque alimentaire, Les Restos du coeur et le Secours populaire, dont je tiens ici à saluer l’action.

Le problème est que ce programme a été perçu par un certain nombre d’États membres, l’Allemagne et la Suède en tête, comme ayant une vocation plus sociale qu’agricole et donc n’étant pas conforme au droit européen. Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 avril 2011 est venu confirmer cette lecture. La Commission européenne en a immédiatement tiré les conséquences en proposant de ramener l’enveloppe allouée au PEAD de 500 millions d’euros par an environ à seulement 113 millions d’euros, faisant peser un risque majeur sur la survie du système.

La France, avec quelques autres États membres de l’Union européenne, a donc cherché à pallier ce désengagement en brisant cette minorité de blocage. Un compromis politique a pu être passé en novembre 2011 avec l’Allemagne afin de prolonger le PEAD de deux ans, avec toujours la même enveloppe de 500 millions par an. Je veux saluer ici le volontarisme et la détermination de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et de l’ancien ministre des affaires agricoles Bruno Le Maire, qui ont oeuvré pour sauver le PEAD, comme d’ailleurs je tiens à saluer l’action du présent gouvernement qui a oeuvré pour que le PEAD nouvelle version puisse être intégré dans les nouvelles perspectives financières 2014-2020.

Je dois dire que je regrette les propos tenus lors de l’examen de cette proposition de loi au Sénat par Stéphane Le Foll comme par vous ici même, madame la ministre, à l’instant : vous avez préféré la polémique au consensus en prétextant que la contrepartie du compromis était l’abandon pur et simple du programme. En disant cela, vous mentez aux Français. Le compromis répondait à une situation d’urgence. Pour la période 2014-2020, nous n’avions pas dit que le Programme était remis en cause, nous avions demandé à la Commission européenne et au Parlement européen de réfléchir ensemble à une nouvelle base juridique. Et c’est ce qui a donné lieu à la proposition de la Commission de créer le FEAD.