Intervention de Damien Abad

Alors pourquoi transformer un consensus politique en polémique stérile ? Pourquoi masquer la vérité quand elle saute aux yeux ? Pourquoi faire d’une victoire collective un succès personnel ? Vous prétendez, madame la rapporteure, que nous avons acté la remise en cause du système. C’est un mensonge. Vous prétendez encore que c’est le Président de la République, et lui seul, qui aurait permis une revalorisation à hauteur de 3,5 milliards d’euros, contre les 2,5 milliards initialement prévus par la Commission. Mais c’est faire fi du travail du Parlement européen qui, dans sa très grande majorité, a validé ces crédits, et ce grâce en particulier à un socialiste, Martin Schulz, et un membre du Parti populaire européen, Alain Lamassoure.

Je ne comprends pas pourquoi vous faites cette présentation erronée alors qu’il existe un consensus politique. Vous savez très bien, les associations caritatives savent très bien que droite, centre et gauche ont oeuvré ensemble en France non seulement pour préserver le PEAD, mais aussi pour le pérenniser. Et vous savez pertinemment que sans le compromis de 2011, il n’y aurait pas eu d’accord en 2013.

De la même manière que nous ne devons pas tromper les Français sur le sauvetage du PEAD, nous nous devons aussi de leur dire toute la vérité sur l’avenir du FEAD.

Pour nous comme pour vous, chers collègues, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale fait partie des objectifs transversaux de l’Union européenne, définis à l’article 9 du traité de fonctionnement de l’Union européenne. L’Europe a en effet pour mission de renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme le prévoit l’article 174 de ce même traité. L’aide alimentaire trouve ainsi tout à fait sa place au sein de la politique de cohésion.

Même si la somme globale reste inchangée, environ 500 millions par an, la dotation européenne annuelle de la France va diminuer, pour deux raisons : d’une part, davantage d’États membres se partageront ce montant global ; d’autre part, la France devra cofinancer à hauteur de 15 % les crédits européens consacrés à l’aide alimentaire, ce qui implique d’ailleurs que le programme national d’aide aux démunis soit bien articulé avec le FEAD. C’est important pour tous les produits non couverts par le FEAD, tels que la viande, le poisson ou les fruits et légumes.

Ainsi, la France recevra 67,2 millions d’euros en 2014, auxquels il faut enlever 3,8 millions d’euros d’assujettissement à la TVA des achats de denrées alimentaires, contre 71 millions d’euros en 2013. Le Gouvernement s’est engagé à compenser cette diminution à l’euro près. C’est une bonne chose. Pouvez-vous le confirmer dès à présent à la représentation nationale, madame la ministre ?

Enfin, les missions de ce fonds seront élargies à l’aide aux vêtements et à la mise en oeuvre de mesures d’insertion sociale.

L’article 2 vise à confier à FranceAgriMer le pilotage du pavillon français lors de l’exposition qui aura lieu à Milan sur le thème de l’alimentation. Même si nous avons quelques réserves juridiques sur le montage proposé, nous approuvons ce qui est en fait une validation législative préventive du choix de la procédure de conception-réalisation.

En dernier lieu, je souhaiterais alerter l’Assemblée sur la question de la recevabilité financière d’une initiative parlementaire portant sur l’élargissement des missions d’un établissement public, qui est soumise à l’article 40 de la Constitution. Car c’est au nom de cet article 40 que, lors de l’examen en commission des affaires économiques du projet de loi sur l’agriculture, bon nombre d’amendements, issus de tous les bancs, ont été déclarés irrecevables par les services de l’Assemblée, au motif qu’élargir les missions d’un établissement public aggrave une charge publique. Je citerai, à titre d’exemple, les amendements qui visent à étendre le droit de préemption des SAFER. Il faudra nous interroger sur les divergences qui existent dans l’interprétation de cette règle constitutionnelle et sur sa compatibilité avec le renforcement des droits du Parlement.

En conclusion, je dirai que nous avons ensemble le devoir de poursuivre les actions initiées par Coluche. Nous avons ensemble le devoir d’oeuvrer pour que la France reste en pointe dans le combat pour le maintien de l’aide alimentaire européenne. C’est dans cet esprit que nous prendrons nos responsabilités en votant cette proposition, même si elle est soutenue par une collègue socialiste.