Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 décembre 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Cet amendement a pour objet d'alléger les obligations de déclaration prévues pour le futur fichier FICOVIE, en les alignant sur le régime en vigueur pour le FICOBA.
