Intervention de Christian Eckert

Je rappelle à notre collègue que cette initiative prise en première lecture répondait à une préoccupation exprimée par l'administration, qui fait face à des montages consistant à loger dans des plans d'épargne en actions des titres dont le prix d'acquisition est nettement sous-évalué, permettant ainsi de dégager des plus-values exonérées. Elle consistait simplement à imposer au régime des plus-values mobilières – historiquement favorable pour les contribuables – la seule fraction des plus-values supérieure à un seuil correspondant au double du montant investi.